Il rappelle les dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail selon lesquelles : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que

L5213-5 du code du travail ; - 15 000 euros pour violation de l'obligation de formation, d'adaptation et d'employabilité ; - 4000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de

Elle exerce sa mission dans le cadre d’une convention d’objectifs, conclue tous les trois ans avec l’État, en application de l’article L5214-2 du code du travail et dispose enfin de prérogatives de puissance

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Me [JH] [ZU].

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

1231-6 et suivant du code civil ainsi que de l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'[5] à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.

de l'article L5213-9 du Code du travail, *358,61 € pour les congés payés afférents, *20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * « 1500 € ou 2500

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

Il observe que les dispositions de l'article L521 ' 2 alinéa deux du code de la construction sont générales et s'appliquent à tous les logements situés dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril

Mme [Y] [C] [F] conclut: A titre principal, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Prononcer

L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ; - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et

et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et réclame sur ce fondement l'application des dispositions de l'article L5213-9 du Code du travail, qui prévoient, en cas de licenciement, que la durée

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-9 du code des relations entre le public et l'administration.