COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 04 Juin 2026 Jugement au fond du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du 22

présent dossier, au regard, d'une part, de la confusion opérée entre les différentes instances dont la cour est saisie, en suite de leur réinscription au rôle et, d'autre part, des dispositions de l'article

présent dossier, au regard, d'une part, de la confusion opérée entre les différentes instances dont la cour est saisie, en suite de leur réinscription au rôle et, d'autre part, des dispositions de l'article

présent dossier, au regard, d'une part, de la confusion opérée entre les différentes instances dont la cour est saisie, en suite de leur réinscription au rôle et, d'autre part, des dispositions de l'article

présent dossier, au regard, d'une part, de la confusion opérée entre les différentes instances dont la cour est saisie, en suite de leur réinscription au rôle et, d'autre part, des dispositions de l'article

présent dossier, au regard, d'une part, de la confusion opérée entre les différentes instances dont la cour est saisie, en suite de leur réinscription au rôle et, d'autre part, des dispositions de l'article

présent dossier, au regard, d'une part, de la confusion opérée entre les différentes instances dont la cour est saisie, en suite de leur réinscription au rôle et, d'autre part, des dispositions de l'article

par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; et qu'enfin l'article

Motifs L' article L622-22 du code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

12 décembre 2019 d'un montant désormais ramené à 21 381 euros, - constater et fixer le montant de sa créance au titre de la contrainte du 12 décembre 2019 à hauteur de 21.381 euros en principal (article

En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait

En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la

d'office, si le créancier a procédé à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers et si l'instance a été valablement reprise (Com 12-2-1991n°89-15.165). 17.Aux termes de l'article

Conformément à l'article L622-22 du code de commerce, l'intervention du mandataire judiciaire était nécessaire pour la poursuite de la procédure.

au I de l'article L622 ' 17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (') ».

SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

[J] [K]) de les appeler en intervention forcée, - dit qu'ils devront justifier de leur déclaration de créance en application de l'article L622-22 du code de commerce, - dit qu'à défaut de ces diligences