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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
65b9fa1e8452800008b2b7cf
28 octobre 2023
28 octobre 2023
L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
L'expression querellée «il est constant» exprime l'analyse juridique à laquelle s'est livré le premier juge quant à l'application de l'article L624-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
été, l'a débouté de toutes ses demandes dirigéesc/M.Pierre LALE
6253c8b9bd3db21cbdd8614d
2 avril 2002
2 avril 2002
D..., du 1er mars 2002, qui prient la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes fondées sur l'article L624-3 du Code de commerce, subsidiairement, de les rejeter et
Source officielleChambre 3-2
69f44afdcdc6046d472f2729
30 avril 2026
30 avril 2026
L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.
Source officielleCour d'Appel
ère commerciale qui a déclaré irrecevable son action dirigéec/Monsieur Daniel Z
6253c900bd3db21cbdd86f69
19 février 2004
19 février 2004
L624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi de 1985), qui exclut toutes les autres tant celle de l'article L225-251 du Code de Commerce (ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
20 septembre 2007
L624-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par arrêt avant dire droit en date du 23 février 2022, au visa des articles L624-3 du code de commerce et 905-1, 367 et 16 du code de procédure civile, la cour a invité la Paierie à présenter ses observations
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90562
12 février 2013
12 février 2013
L624-3 du code de commerce ; - condamner la Selarl Mary-Laure Gastaud à leur payer la somme de 300 000 fr.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689d
3 avril 2003
3 avril 2003
L624-1 et L625-1 et suivants du code de commerce, ne pouvait condamner M.
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87981
21 novembre 2005
21 novembre 2005
d'actif en application de l'article L 624-3 du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
Article L624-3 du code de commerce : Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
14 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6033157a3554be874ea4ca97
29 septembre 2017
29 septembre 2017
L624-3 du code de commerce en sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985, MM.
Source officielleChambre commerciale
68df58995835300816d8159e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L624-3-1 du code de commerce n'était pas achevée.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; 27. - que si l'appelant se prévaut de l'article L624-3-1 du code de commerce, son obligation propre à payer les loyers et charges n'est pas suspendue ni affectée par la liquidation judiciaire de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L622-20 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 91