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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
l'article L821-1.
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Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
L821-1 du Code de la sécurité sociale.
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
aux dispositions de l'article R651-2 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
dans la présente procédure à laquelle il n'est pas partie, qu'il ne pouvait être assisté d'un conseil dès lors que l'article L812-1 du code de commerce lui impose l'exercice personnel de ses fonctions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02425_20231004
4 octobre 2023
800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be042d
25 octobre 2022
MOTIFS - Sur la demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé : Aux termes de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale 'toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou
Chambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
Selon l'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce "les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (...), qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e1cc25a97f0381f5244
11 mars 2015
L812-1 du code de commerce et qu'elle se trouve bien fondée à invoquer l'exclusion de garantie de la clause 4 de son contrat d'assurance visant l'activité de liquidateur.
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie
Rétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
On a un problème d'horaire sur le contrôle d'identité au sens de l'art 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale. On ne sait pas quand la mission des policiers a commencé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
L'article 528 du même code précise que 'Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir,
Chambre des Etrangers
6788a096a1dbfbd5d79cd57e
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
[G] [V] n'a jamais exercé la profession de mandataire judiciaire en état d'incompatibilité, au regard des dispositions de l'article L812-8 du code de commerce, introduit par la loi n°2003-7 du 3 janvier
Rétentions
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f4f
4 avril 2024
L411-1 du code rural.
Pôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013