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347 résultats pour « article L812-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

678f3a2e02aacdb03783fdf7

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

L812-2 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

669a01b1bf9da27f384b0eb6

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que : 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67ee195f6cff766e94e38966

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, il fait valoir que la procédure d'interpellation est irrégulière et qu'ainsi les dispositions des articles L812-2 et L813-1 du CESEDA n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

688d9ce7a7cb93066e443974

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L812-2 du CESEDA ne s'appliquent pas au cas d'espèce.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a90

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L812-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668e257afcf93851fdd648b1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de [Localité 3] le 4 juillet 2024 pour vérifier son droit au séjour sur le territoire français, qu'il existait donc des éléments d'extranéité de nature à justifier un contrôle sur le fondement des articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f5ff26e523525b14ffd9f6

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article L812-2 du CESEDA dispose « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfa5beee0f8318b9770a

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'article L812-2 du CESEDA indique que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6902ff1d1e4ff47a82fa33a4

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
CA

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Juin 1996 à [Localité 2] (ALGERIE).

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976fa

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'irrégularité du contrôle de son droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac7688a9cfa399a90d1df7

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

La procédure est donc régulière Sur l'absence d'élément d'extranéité Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de tout contrôle d'identité, à la suite d'un contrôle d'identité effectué

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896d0316960008413459

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

- Sur les conditions de l'interpellation: L'article L812-2 du CESEDA dispose en substance: 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d765

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Sur le moyen soulevé relatif à l'absence d'élément objectif d'extranéité permettant le placement en retenue pour vérification du droit au séjour Aux termes de l'article L812-2 du CESEDA, en dehors de

Source officielle
CA

ETRANGERS

633bccc29be1eb3e2e926c5a

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

Le Juge des Libertés et de la Détention se fonde sur l'article L812-2 1° du CESEDA mais les 9 étrangers présents ont systématiquement fait l'objet d'un contrôle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L812-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662b43a7fe25450008314752

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bdbd6a8f00086ab7f9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il cconsidère que les conditions de l'article L812-2 du CESEDA ont été méconnues.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9792a5b3e8ade13ea2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insuffisance des diligences de l'administration.

Source officielle

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