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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183641
20 décembre 2018
le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code.
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3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
l'article L821-1.
Conseil
CADA:20154952
21 janvier 2016
L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
Or, si l'appelante peut bénéficier de l'AAH différentielle en complément de sa pension de vieillesse, c'est par application de l'article L821-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale car l'avantage que
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
4ème Chambre Section 3
69e1c434cdc6046d47889bcb
16 avril 2026
Se fondant sur les articles D. 821-1-2°, L. 821-1, D.821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale et l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, M.
2EME PROTECTION SOCIALE
635b716db201587f74be00dd
27 octobre 2022
Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée
6253cd3ebd3db21cbdd92be6
10 décembre 2015
MOTIFS L'article L821-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'AAH bénéficie aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
CADA:20221102
31 mars 2022
prévu aux articles L81, L85 et suivants du livre des· procédures fiscales auprès du fournisseur X afin d'obtenir l'extrait du compte client et la copie des factures établies ; 2) tous documents, pièces
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e9
7 juillet 2022
Par déclaration du 6 mars 2020, Mme [C] a régulièrement relevé appel de ce jugement.
CADA:20230765
30 mars 2023
La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration
Chambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
Dans la mesure où l'article R 142-6 du Code de la Sécurité sociale institue un délai de deux mois qui est un délai préfix dès lors susceptible ni de suspension, ni de forclusion.
6440d800e704a005d1ed7007
19 avril 2023
Le 6 octobre 2020 la requérante saisit le Tribunal judiciaire de Montpellier.
660e43120740db0008fa9461
3 avril 2024
Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son
65a781218121050008662d57
16 janvier 2024
Chambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
L114-17, L821-5 et L831-7 du code de la sécurité sociale, cette décision lui ayant été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 novembre 2019.
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
678b43a9c6ad78dd9cf0d41a
16 janvier 2025
Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du