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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02512_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa86
10 septembre 2012
10 septembre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
de l'article L122-2 du même code ; qu'il ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'il appartient à l'employeur qui invoque
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c694131100082385ff
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur quoi, l'article L911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02331_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat national des notaires (SNN), demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et
Source officielleAvis
CADA:20161065
14 avril 2016
14 avril 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6e
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb2
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ebd
3 décembre 1999
3 décembre 1999
4 de la loi du 2 janvier l98l (dite loi Dailly) la cession... prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6960e6fecdc6046d47bc748c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L921-2 ceseda dispose que « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
les intimées ; Que les termes 'garanties en vigueur dans l'entreprise' visant les garanties maintenues gratuitement au bénéfice de l'ancien salarié tels qu' exprimés dans le 3e de l'article L911-8
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses
Source officielle1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
15 septembre 2017
résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L911-1 et L911-2 du même code, revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6813036a6a331c9f4ab39b7e
30 avril 2025
30 avril 2025
[S] [U] du tribunal administratif saisi de la contestation de la mesure d'éloignement : L'article L911-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'une
Source officielleETRANGERS
69eaffabcdc6046d47579f6f
21 avril 2026
21 avril 2026
[G] [Y] né le 17 Avril 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fe357091b69e88a370fddf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette décision a été signifiée le 4 janvier 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
L931-28 du code du travail.
Source officiellePage 1 sur 7