Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient

Sur l'article 10 du titre XVI chapitre I de la NGAP « surveillance et observation d'un patient à domicile » Aux termes de l'article 5 c) de la NGAP, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (n°385, 5 pages)

[Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE C/ Madame [I] [D] née le 25 Janvier 1981 à

R113-10 du code des assurances et que si cet article prévoit que la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré, il ne fait qu'imposer

MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Organisme COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE TECHNIP FRANCE [Adresse 1] [Adresse 5]

[W] et à sa condamnation à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SELARL 41 Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2445 - APPELANTE **************** SAS TECHNIP ENERGIES FRANCE anciennement TECHNIP FRANCE [Adresse 1] [Adresse 5]

VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE TECHNIP FRANCE [Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 5]

5 alinéa 2, -que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2006 est frappé d'un pourvoi et que d'autres cours ont statué en sens opposé, -que les conditions du dit article 5 alinéa 2 sont réunies

troisième alinéa de l'article L. 241-5.

U..., - dire et juger que le véhicule de Mohamed U... n'est pas impliqué au sens de l'article1er de la loi du 5 juillet 1985 à la lumière de l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation

Assistés de Me Lucie HAUFFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 INTIMES Monsieur [A] [Q] [Adresse 5] [Localité 2] né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 12] MUTUELLE DES TRANSPORTS

FORÇÉE (assignation du 16 décembre 2025) ************* -1- Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Par requête du 5 avril 2019, M.

Dans ses dernières conclusions en date du 5 juillet 2018 (dossier n°18/04364) et 5 avril 2018 (dossier n°18/02660) la SA Suravenir Assurances demande à la cour de : Vu les articles L 112-3 et suivants

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

ans s'étant écoulés depuis la consolidation, et l'a condamné à payer à la MATMUT la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.