[S] à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 28 février 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

en se fondant sur la prescription biennale prévue à l'article L.932-13 du code de la sécurité sociale.

Rapport a été fait par Monsieur Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2008 (no ,4 pages) Numéro d'inscription

-Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009031942 APPELANTE S.A.S ASSYSTEM FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de son président Monsieur [V] [R] [Adresse 3] [Localité 4]

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 11 septembre 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

[Adresse 3] [Adresse 3] 2°) Madame [H] [W] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés et assistés de Me Alexis TOMBOIS de la SELURL BASSANO FIDUCIAIRE

57525 APPELANTE Madame [P] [M] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amélie VORILHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R102

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 25 MARS 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

et découlant également de l'article 4 du code civil, l'impossibilité pour une partie étrangère d'accéder au juge national naturellement chargé de se prononcer sur sa prétention, et donc d'exercer un droit

C... demeurant 9, rue Emile Lepeu - 75011 PARIS (assigné le 7/10/1999 avec PV - article 659 du nouveau Code de procédure civile et réassigné le 17/12/1999 à personne à l'adresse "La Belle Etoile - 89290

Une telle participation n'est pas davantage supérieure au seuil de l'article L'233-1 susvisé.

[F] [V] et par jugement du 4 février 2020, il était placé sous curatelle renforcée.

50 % l'an, et d'un prêt classique d'un montant de 250 000 ¿, d'une durée de 15 ans, au taux de 4, 50 % l'an.

Il a occupé les postes de man'uvre 2B, auxiliaire PM MV3B, puis empaqueteur, aide coupeur klages 3A, façonnier R102 3B, et conducteur accrochage.

dossier 20111138 assisté de Me Emmanuel SYNAVE de la SELAS INTER BARREAUX SOPEJ, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 193 Madame [H] [K] [U] épouse [EO] née le [Date naissance 4]

[F] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la SCP [17] aux dépens dont distraction au profit de Me Tombois, avocat, par application de l'article