[P] [E] à payer à Mme [I] [K] la somme de 18 500 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 février 2014 et jusqu'au complet paiement, la somme de 1500 € sur le fondement de de l'article 700

Juin 2015 Appelante : Madame Caroline X..., représentée par Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R181 Intimé : Monsieur Christopher Y..., représenté par Me Julie CHALUMEAU

La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2019 (n° pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

Dans un note adressée par RPVA le 18 décembre 2023, le conseil de Mme [N] a demandé à la cour de déclarer l'appel recevable, soutenant qu'en application de l'article R 713-7 du code de la consommation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national

Substitué par Me Elsa COHEN-TANUGI, avocat au barreau de PARIS, toque : R181 INTIMÉS Monsieur [L] [T] né le 18 Août 1978 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 7] et CARPENTERS WORKSHOP

L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le

auquel la demande a été transmise par le maire ainsi que le prévoit le II de l'article R111-19-37 du même code.

octobre 2016 telle que présentée par la SCI ROYALE CENTER I, en la déclarant irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution,

la société Dabicam à lui verser la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement rectificatif du 6 juillet 2022 rectifiant la décision du 18 mai 2022

: [R] [C] C/ Association ALTAÏR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 18

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17866 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18