AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160457
28 avril 2016
28 avril 2016
prévoient les articles R213-8 et R213-9, notifier au propriétaire soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposées, soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation
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Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
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