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128 résultats pour « article R2135-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

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CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation. 2/ Selon l'article R213-10, à compter de la réception d'une telle offre d'acquérir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a7cdc6046d47e13c33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ALTERBRIDGE [Adresse 1] [Localité 2] FONDS [M] INITIATIVES, fonds de dotation [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -

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CA

Avis

CADA:20163160

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6708c04f445a086e2bcee045

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TNT Express N.V, représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de Paris, toque : R235 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8803029105dbedc29a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle a sollicité une indemnité de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

substitué par Me Eva AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 SA CRYOLOG [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Jérôme HALPHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 substitué par Me

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CA

Avis

CADA:20165888

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean-de-Barrou, signale que les dispositions de l’article R2131-1-A du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79d34dc79f9f0614f32

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article R213-6 ' La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] [J] et Mme [T] [Y] à la société par actions simplifiée [2], à présent dénommée [1]. 2.

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CA

Chambre sociale 4-2

6892e298bf535a2d228f951a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

FEDEX EXPRESS FR, représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2

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CA

Avis

CADA:20171472

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'Eckbolsheim, de documents relatifs à la préemption des parcelles cadastrées section 7 n° 17, 18, 79 et 180 sises 41-43 avenue du Général de Gaulle à Eckbolsheim : 1) la décision du 25 septembre 2015 ; 2)

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CA

Chambre sociale 4-2

6780b79834dc79f9f0614ee6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/03744 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W44W Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67795a853827c9026d247

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[Adresse 2] Représenté par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société FEDERAL EXPRESS CORPORATION [Adresse 3], [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat

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CA

25e chambre MEE commune

650d31cd71dfcd8318201792

Appel

10 août 2023

10 août 2023

IQVIA OPERATIONS FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Marine GICQUEL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 INTIME **************** Vu l'appel

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034c3f09b10abaee7318023

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

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CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fde

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La saisine du juge de l'expropriation résulte de l'envoi du mémoire du titulaire du droit de préemption dans les formes requises par l'article R213-11 du code de l'urbanisme.

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2012 (no 161, 3 pages) Numéro d'inscription

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