Pôle Emploi demande à la Cour de condamner la société AZURIAL à payer les sommes de 2 813, 64 ¿ de remboursement d'indemnité de chômage et 500 ¿ pour frais irrépétibles.

63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

Motifs de la décision Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement qui n'est pas menée à la requête du ministère

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R242-5 du code de la sécurité sociale.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.', la cour observant que si l'article L.227-1 exclut expressément l'application de l'article L.225-100 invoqué par l'appelante, le délai d'approbation des

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de Paris - RG n°18/23139 DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et assisté à l'audience par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

à l'article L. 561-36.

33 alinéa 3 de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985, et non sur l'article 29 de ladite loi sur lequel le Tribunal s'est fondé, à tort selon l'appelante, - que l'article 33 alinéa 3 n'exigerait pas que les

L'article 379 précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 FEVRIER 2012 (no 64, 5 pages) Numéro d'inscription

Prud'hommes - Formation paritaire de GENEVILLIERS - RG n° 21/01508 APPELANTE Madame [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mounir BENNOUNA, avocat au barreau de PARIS, toque : R214

De sorte que s'agissant de cotisations au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article L 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, elles peuvent elles-aussi être considérées

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

R244-1 du code de la sécurité sociale.