pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

issu du contrôle opéré auprès de la société Almeca sur la période 2005/2007 ; Attendu que selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, il est prévu que l'absence d'observations

Mme [I] [S] veuve [C] fait valoir que le contrôle de l'alcoolémie n'a pas été réalisé dans les conditions des articles R235-5, R235-6 et R237-7 du code de la route, de sorte que les prélèvements et les

à [Localité 27] (LIBAN) [Adresse 14] [Localité 1] Représenté par Me Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 Madame [LH] [U]

Les parties ont été convoquées le 27 juin 2024 pour une audience devant se tenir le 19 septembre 2024 à 9h00.

Conformément aux dispositions de l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, c'est le versement des rémunérations qui constitue le fait générateur des cotisations

, soit dans les conditions prévues à l'article R223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la régularité du redressement En ce qui concerne la méthode de contrôle L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale encadre les méthodes de vérification par échantillonnage.

Au soutien de ses demandes de nullité il fait valoir au visa des articles L112-2, R221-53, R221-54, R223-8 et R223-10 du code des procédures civiles d'exécution que l'analyse des actes qui lui ont été

Sur le manquement aux règles du contrôle « sur place » La société contrôlée soutient que l'URSSAF n'a pas respecté les dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, et a violé le

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R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

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Par acte d'huissier de justice en date du 27 novembre 2008, Madame [Z] veuve [N] a assigné la société MUTUAIDE devant le Tribunal d'instance de Nogent sur Marne.

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Selon conclusions d'incident en date du 27 octobre 2023, Mme [R] [Y] demande au président de la chambre sociale de : « Vu les articles L.4624-3, L.4624-7, R.4624-45 du Code du travail, Vu les articles