CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

241 résultats pour « article R3115-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

Source officielle

Page 1 sur 13

Suivant →
CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une

Source officielle
CA

15e Chambre A

6037686340fe40454171153d

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

R322-31 et R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, la caducité du commandement valant saisie immobilière signifié le 6 mai 2013 à [U] [K] par le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) HUGO CREANCES

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f16

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R311-5 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd67

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

R315-36.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227234

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Monsieur X, concernant l'immeuble qu'il détenait à Paramé (Saint‐Malo), notamment : 1) la copie de la fiche hypothécaire ; 2) le relevé des formalités publiées pour la période du 1er janvier 1970 au 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400468

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161394

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En vertu de l'article R311-11 du même code, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b895ae3893fc1540f99

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c0

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Au contraire, l'intimée, au visa des dispositions des articles R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et R315-1-1 du code de la sécurité sociale, sollicite confirmation de cette décision.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dcbcdc6046d47043ef5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223341

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210740

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Source officielle
CA

JEX

6537610e974d2583184551aa

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] L'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel doit être formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180228

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180229

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180230

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle