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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
4 janvier 2017
MOTIFS L'article R434-5 du code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre relatif à l'indemnisation des victimes d'une incapacité permanente, dispose que quels que soient le montant de la rente
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°306/2024 N° RG 21/04574 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3K6 Mme [R] [K] C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a86
18 novembre 2015
18 novembre 2015
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210eac4cf860008dff68c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04714 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3Z6 S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE Copie
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
5 juin 2018
L'article R.626-48 du code de commerce dispose que «en application de l'article L.626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5ea2db7cac9e5eb48b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.4121-2 , l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
31 mars 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 MARS 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle4ème Chambre
62c52998a2c4236379079b7c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Il s'en évince que [S] [R] a accepté l'intervention de la SARL BME Expertises pour l'examen de sa voiture de sorte que les dispositions de l'article R326-1 précité sont respectées.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28eba34ad10008581b56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 31 janvier 2020, la MSA du Languedoc a notifié à la SAS [8] une décision de pénalité financière d'un montant de 24 950,99 euros en application de l'article R376-5 du code de la sécurité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e6c4cf860008dff68a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04660 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3U6 CPAM LOIRE ATLANTIQUE C/ Société [5] Copie exécutoire délivrée le :
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
660f9505a40f8b0008cb763b
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils sollicitent le rejet des débats du procès-verbal de l'huissier (pièce n°47 de Monsieur [X]) et des pièces n°5, 5-1 et 6, fichiers informatiques extraits par l'huissier et annexé à son procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c862
22 mai 2008
22 mai 2008
ses représentants légaux ayant son siège 45 rue Saint Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Jacques B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R36
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd1b44c3d3626466a11
27 février 2020
27 février 2020
Par jugement contradictoire rendu le 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a : Vu les articles 1134, 1231-1, 2288, 2313 du code civil ; Vu les articles L.313-1,L.341-4 du code
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163279533484180ee72296b
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[F] [E] demande à la cour de : - déclarer la société Scorpius irrecevable en tout cas mal fondée en l'ensemble de ses demandes, vu les articles 544, 671, 700, 1134 et 1382 du code civil, les articles
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2723
29 avril 2025
29 avril 2025
Monsieur [E] [M], né le 5 juillet 1981, a été embauché à compter du 30 mai 2011 par la société COPIREL.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
R.G : 14/07504 Décisions : - du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section) Au fond du 19 janvier 2010 RG : 07/016544 - de la Cour d'appel de Paris (Pôle 5 - chambre
Source officielle12e chambre
5fdb8a1d69389b689d00c077
26 février 2019
26 février 2019
-qu'au surplus, les licences d'utilisation ne peuvent s'analyser en des biens au sens des articles L 624-16 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 2