La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret », qu'aux termes de l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale «

R315-36.

b) Quiconque n'aura pas respecté les normes de ventilation prévues par l'article R355-28-3, c) Quiconque n'aura pas mis en place la signalisation prévue à l'article R355-28-6 ; Considérant que la Cour

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Au contraire, l'intimée, au visa des dispositions des articles R 133-9-1 du code de la sécurité sociale et R315-1-1 du code de la sécurité sociale, sollicite confirmation de cette décision.

S'appuyant sur les dispositions de l'article R382-57 du code de la sécurité sociale, M.

R3l5-1 et R315-1-2 débouchant sur la notification d'un indu sur le fondement de l'article L.133-4 et exclusif du formalisme revendiqué par l'appelant ; - la mise en demeure n'est pas nulle et il est

L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas

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L 126-2 du code des assurances, au lieu de celui normalement prévu aux articles 22 et 23 des dispositions générales ou mentionné à la clause R358.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il doit être relevé que : - aux termes du bail signé par les parties le 24 septembre 2008, notamment de son article 6, il incombait à la société As de "ne pas stationner dans d'autres endroits que l'emplacement

En tout état de cause, à supposer applicable la convention collective nationale du personnel employé de maison, celle-ci prévoit en son article 6 la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée

L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf

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[S] [C], chirurgien dentiste au Centre dentaire [11], en application des articles L315-1 et R3l5-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.