AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
61628538c10e2193c578097c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
R523-4 et R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer
Source officiellePage 1 sur 6
4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout
Source officielle