Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK

Aux termes de l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements

- contrainte du 22 juillet 2011, commandements aux fins de saisie vente du 2 décembre 2011, 17 juin 2013, 11 juin 2016, 11 septembre 2018 et 30 juillet 2019, pièce 8.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 JANVIER 2016 (n°009/2016, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18572 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22

L'article R 712-16 de ce même code dispose que, sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite

En l'espèce, la marque verbale Rock in Évreux a été déposée le 28 mai 2018 par l'association Évreux ensemble et a fait l'objet d'une publication le 22 juin 2018.

[F], en ce qui concerne la régularité de la procédure de recouvrement de l'indu, soutient que la notification de payer ne respecte pas les dispositions de l'article R.725-22-1 susvisé.

Le 22 juin 2016, la société Scan Import a formé opposition partielle à l'enregistrement de la demande de marque n° 4 261 036.