Sur la recevabilité de la requête préfectorale L'article R743-2 du CESEDA dispose que ' A peine d'irrecevabilité, la requête et motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 07 juillet 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 07 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

, présente DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

compétent pour apprécier l'absence de respect de l'article R. 744-8 susvisé mais seulement l'existence éventuelle d'une atteinte aux droits de l'intéressé liée à cette orientation.

Sur l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant le placement en local de rétention administratif En application de l'article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1] non comparant, non représenté [12] [Localité 4] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

LONDRES SE1 8SE ROYAUME UNI représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Géraldine Y..., et de Maître Marie-Hélène Z..., avocats au Barreau de Paris, R73

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Ordonnance N°79 N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOS3 Recours c/ déci TJ Nîmes 22 janvier 2025 [O] C/ LE PREFET DES HAUTES ALPES COUR D'APPEL

Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles

L313-3 du code monétaire et financier, - de constater que Monsieur [W] n'a pas saisi le juge de l'exécution d'une demande de contestation ou d'être exonéré de la majoration de l'article L313-3 du code