Dit que Mme [E] [F], faute de justifier d'un état civil probant, ne remplit pas les conditions légales de l'article 21-12 du code civil.

21-12 du code civil est recevable et bien fondée, - constater que Monsieur [C] est français en application de l'article 21-12 du code civil du fait de la décision d'enregistrement du tribunal judiciaire

2004 à Conakry (Guinée), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'état civil de [Localité 3] à effectuer la transcription de l'acte de naissance

et politiques du 16 décembre 1966, aux fins de : - dire que la déclaration de nationalité française faite par Monsieur [T] le 18 janvier 2021 en application de l'article 21-12 du code civil est recevable

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 juillet 2019, la SAS Secafi demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du

L'article R 632-12 du code de commerce dispose: « Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier lorsqu'il est demandeur par le greffier dans les huit jours

[Localité 1] (Guinée), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'Etat civil à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur

disant né le 31 décembre 2002 à [Localité 1], commune de [Localité 4], [Localité 5] (Guinée), a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article

sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles

documents suivants relatifs à la décision de préemption du 18 avril 2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

PROCEDURE Mme [V] [O] [C], née le 1er novembre 1975 au Nigeria, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 mai 2026, à la demande d'un tiers en cas d'urgence en application de l'article

projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité 7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article

MARION-GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH-MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assistée de Estelle DOUBEY, greffier, Vu les articles

[F] [M] et son épouse, Mme [D] [M] (les époux [M]), a souscrit une déclaration acquisitive de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil.

Conformément à l'article L3211-12-1-I du code de la santé publique, le Préfet de la Côte d'Or a saisi 26 août 2025 le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles

la Cour d'appel de LYON, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 janvier 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles