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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3b
2 juin 1998
2 juin 1998
que l'appelante devra le garantir totalement des condamnations prononcées par le jugement du 21 mars 1996, ce conformément aux dispositions de la police d'assurance souscrite et de l'article L.113-10
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
13 avril 2023
rappelé que lorsque l'application de l'article L 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance même sans le viser expressément, elle est exclusive de l'application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
27 septembre 2016
R113-10 du code des assurances et que si cet article prévoit que la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré, il ne fait qu'imposer
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e76
28 avril 2004
28 avril 2004
Reprenant l'article L 113-10 du code des assurances les conditions générales disposent qu'en cas d'erreur ou d'omission dans les déclarations, l'assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635de7683f470e3416dc42
31 mars 2011
31 mars 2011
L 113-10 du code des assurances que d'ouvrir droit à une majoration de primes, - dire, par suite, que la garantie de la SMAI saurait être considérée comme acquise, - fixer à 90% la perte de chance
Source officielle1ère Chambre civile
6864c20d31953a33f9365f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Puis, en application de l'article R.113-10 du code des assurances, dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922c8
16 avril 2015
16 avril 2015
après le sinistre survenu le 9 juin 2014, conformément aux termes du contrat, en respectant le préavis d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances ; que la SCEA ne fait pas la démonstration
Source officielle3e chambre civile
644229aad2fa6fd0f8040331
20 avril 2023
20 avril 2023
Toutefois, lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application de l'article L. 113-9 du même code (1re Civ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae271d9f5effbdf2a02
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que le présent jugement est
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc1114082d0f3548882f01
18 décembre 2018
18 décembre 2018
c) Sur le sinistre du 18 septembre 2014 concernant l'infiltration et le débordements de chenaux ou gouttières En application de l'article R 113-10 du code des assurances, dans le cas où une police prévoit
Source officielle1ère Chambre
628dca6114cc2751aa86ba15
2 mai 2022
2 mai 2022
Par acte du 27 mars 2019, la SCI Joselain a fait assigner la SA Axa IARD devant le tribunal judiciaire du Val de Briey sur le fondement des articles L. 113-1 et R. 113-10 du code des assurances et sous
Source officielle1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cffc
26 janvier 2017
26 janvier 2017
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81ee704a005d1ed70c7
19 avril 2023
19 avril 2023
Par courrier du 9 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article R.113-10 du code deS assurances et de l'article 11 des Conditions Générales de la Police, la société Aleade a informé la société
Source officielle2ème Chambre
6698b072e6ed70c67f6449b9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle souligne que le contrat d'assurance d'un architecte est un contrat d'assurance à risques et primes variables et que la MAF ne peut solliciter la réduction proportionnelle en raison de l'article L.113
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07462cdc6046d47697322
15 avril 2026
15 avril 2026
UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143
Source officielleChambre 1-5
65aa1f82a34ad10008581719
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 nouveau du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.113-1 et L.113-9 du Code des Assurances, Vu les dispositions de l'article L 480-13
Source officielle1ère Chambre
69fc2bc4cdc6046d47e366a4
5 mai 2026
5 mai 2026
Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances
Source officielle1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a
Source officielle4e chambre civile
6a0ff14fcdc6046d47894457
21 mai 2026
21 mai 2026
en l'espèce, ne saurait fonder, en cas de réponse erronée en toute bonne foi, la mise en oeuvre des sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, Juger que la question posée
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd41cdc6046d47575c21
23 avril 2026
23 avril 2026
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile
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