[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 2 permettait donc à cette Mme [U] de signer.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (1 pages

Sur l'irrecevabilité de la requête pour absence de signature régulière En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à

Par conclusions sur incident transmises par RPVA le 8 septembre 2022, la SARL EUROP EQUIPEMENT demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, 467

de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, du décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, des articles 1218, 1195, 1719 et 1240 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile': - de juger

700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

En vertu des articles 122 et 123 du code de procédure civile, la forclusion du délai d'opposition à contrainte constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui tend

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'article 1648 du code civil sera accueillie. 2) Sur la prescription de l'article L. 124-6 du code forestier L'article L. 124-6 du

Par conclusions notifiées le 14 janvier 2026, la société Financière du 26, intimée, invite la cour, au visa des articles 122 et 123 du code de procédure civile et 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 et

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.