PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 19 décembre 2025, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 19 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1231

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

5], au motif que seule la société Pluriel Gestion était redevable de ce montant. 2.

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

des charges relatives à toutes condamnations prononcées contre le syndicat des copropriétaires par le jugement à intervenir en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 6.

[M] [Z] à payer à la SELARL [1], en qualité de liquidateur des sociétés [2] ([N° SIREN/SIRET 2]), [3] ([N° SIREN/SIRET 3]), [4] ([N° SIREN/SIRET 4]) et des associations [5] ([N° SIREN/SIRET 5]), [6] ([

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

6, 7, 8, 11, 12, 21, 21-1, 21-2, 21-3 et 26-3 adoptées à cette occasion.

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n° 65-557, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise

[R] [H], à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 8] Unité 2 située [Adresse 6] la somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n°135 prévus à l'article 10-1 b) de

4] et section E n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12], représentant une surface totale de 67 229 m² sur la commune de [

du 05/10/2019 au 11/11/2019 * 1/7 du 12/11/2019 au 13/01/2020 - Consolidation le 26 mars 2021 - Déficit fonctionnel permanent : 3 % - Préjudice esthétique permanent : 1/7 - Evolution

de référé du 11 juillet 2023, - de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 2 novembre 2023 dénoncée le 6 novembre suivant, - de nullité des commandements de payer aux fins de saisie-vente

Par acte du 23 décembre 2019, Mme [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Bayonne en annulation des résolutions 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11 et 16 de l'assemblée

des dispositions de l'article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L.741-10 et L.742

EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 10 Mai 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/04623.

[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire totale du jugement, condamné la société [1] aux dépens.

au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail entre [1] et les autres sociétés du groupe [2]': 1.