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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb7
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Elle conclut sur son appel incident à la suppression du jour contrevenant aux dispositions des articles 676 et 677 du Code civil sous astreinte de 400 francs par jour de retard à l'expiration d'un délai
Source officielleChambre Civile
64acf3f203c09105db6c0570
10 juillet 2023
10 juillet 2023
[E] [B] doivent être mises en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil (fer maillé et verre dormant) et hauteur de 26 cm du plancher pour le rez-de-chaussée et de 19 dm au-dessus
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b79
5 novembre 2001
5 novembre 2001
Les consorts X... ont saisi la cour et demandent dans leurs dernières écritures sur le fondement des articles 678 à68O du code civil et subsidiairement sur celui des articles 1382 et 1383 du même code
Source officielleRéférés
68f07da0bfd83326c70637c1
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation, le tribunal ayant fondé sa décision sur un prétendu défaut de conformité des fenêtres litigieuses, alors que les articles 676 et 677 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c9
30 mai 2006
30 mai 2006
676 et 677 du Code civil ; que ces vues caractérisent un trouble de voisinage et justifient l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice qu'elle subit en ayant le sentiment que
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb93
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS SUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE Dans son jugement, le tribunal expose, après avoir fait référence aux articles 676, 677, 678, 679 et 690 du code civil, que les ouvertures visées dans l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad9
5 janvier 1999
5 janvier 1999
prescription de servitudes de vue et a condamné in solidum AI, Y... t D et E à faire réaliser à leurs frais les travaux de mise en conformité des deux meurtrières litigieuses avec les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb24
3 juin 2008
3 juin 2008
Monsieur Yves A... fonde, d'ailleurs, ses demandes sur l'article 677 du Code civil relatif aux vues pratiquées dans un mur non mitoyen.
Source officielle8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d87f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le Code civil distingue les jours, régis par les articles 676 et 677, des vues, régies par les articles 678 et 679.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942c9
16 novembre 2018
16 novembre 2018
séparant les deux propriétés est mitoyen jusqu'à l'héberge et privatif au-dessus, que la terrasse a été réalisée au niveau de cette dernière partie, de sorte que sont applicables les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre section A
65449d64c71a6a83181c8e7c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aussi, la fenêtre créée sur la façade sud du bâtiment au premier étage contrevient aux dispositions des articles 676 et 677 susvisés et il est indifférent, à cet égard, qu'elle soit conforme au permis
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a7
27 juin 2005
27 juin 2005
Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
de l'aggravation de la servitude existante ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de constituer au profit des époux Z... un droit de vue qui excède les dispositions légales faisant l'objet des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb1
18 octobre 2011
18 octobre 2011
675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.
Source officielle1ere Chambre
67ff3d296d3290e00e0e7932
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils font valoir que : les dispositions des articles 676 et 677 du code civil sont méconnues par la création de vues du fait du percement d'ouvertures dans le mur de l'immeuble adverse donnant sur leur
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c57
9 juin 2017
9 juin 2017
SUR CE LA COUR Suivant les articles 678 et 679 du code civil, le propriétaire d'un bâtiment peut avoir des fenêtres d'aspect sur l'héritage de son voisin à condition qu'elles soient distantes de
Source officielle1ere Chambre
627b55a076c5d9057df8008a
10 mai 2022
10 mai 2022
L'ouverture initiale est juste un jour de souffrance au sens des articles 676 et 677 du code civil, qui ne peut en aucun cas constituer une servitude de vue, en l'espèce, l'ouverture ne permettait
Source officielle3ème Chambre
681061ed623750c90e2d7612
24 avril 2025
24 avril 2025
676 et 677 du code civil étant précisé que ces ouvertures ne peuvent être établies qu'à 19 décimètres (1,90 m) au-dessus du plancher - rejeté les demandes de la SCI Cam en autorisation de travaux et
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8f
31 octobre 2005
31 octobre 2005
l'autorisation précitée tandis que l'irrégularité des vues et de l'écoulement des eaux usées de leurs adversaires est patente puisque le permis de construire de 1969 n'a pas été respecté, que les articles
Source officielle1re chambre 2e section
60362a00f3ea8c8cfd165323
8 décembre 2015
8 décembre 2015
assistée de Me Antoine LABONNELIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0766 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 559