versées sur le fondement des articles L. 2123-17, L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2124-1 du code général des collectivités ne dépassent pas le plafond maximal autorisé, il serait inéquitable

L. 2123-34, alinéa 2, et L. 2121-29 du code général des collectivité territoriales ; - le tribunal correctionnel de Versailles a, par deux jugements du 12 juin 2023 devenus définitifs sur ce point,

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. () / III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122

En premier lieu, en l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3

L'article L. 2123-24 du même code prévoit que pour les communes dont la population est comprise entre 2 500 et 9 999 habitants, les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif

des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24.

Ainsi que l'a jugé le tribunal, peut être poursuivie du chef d'occupation sans droit ni titre d'une dépendance domaniale sur le fondement des articles L. 2122-1 et L. 21232-9 du code général de la propriété

Il soutient que : - sur l'appel principal, il résulte de la lettre même des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales que la protection fonctionnelle

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B... en défense : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article

cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations

cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations

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