[Q] est en possession d'un passeport en cours de validité qu'il a remis à l'administration. Il produit par ailleurs une attestation d'hébergement chez Mme [L] [G] à [Localité 3].

La Banque Neuflize précise que face au refus injustifié de la Carpa de Paris de lui remettre les fonds saisis elle l'a assignée le 6 août 2010 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

, ainsi qu'au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Le premier juge était fondé à accorder une assignation à résidence au regard de la situation factuelle de l'intéressé, lequel est âgé de soixante ans, a construit une vie de famille, a perdu son épouse

Par conséquent, la cour jugera que l'action est nulle, cette dernière n'ayant pas la qualité pour agir, défaut de qualité entachant l'assignation d'une irrégularité de fond affectant sa validité.

Ce prêt a été garanti par un nantissement du fonds en premier rang pour 50.000 euros et par la caution solidaire de M.

mai 2024 par la Société FRANCE TITRISATION, Société de gestion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 4], représentant le FONDS

au fond engagée par M.

[B] recevable et bien fondé en "leur" appel ; Y faisant droit, - Infirmer la décision déférée en ce que le congé a été validé En conséquence, - Prononcer la nullité du congé pour vente en date

Sur la demande d'assignation à résidence et la prolongation de la rétention, L.743-13 du CESEDA dispose que le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.

d'une assignation à résidence puisque l'étranger a un passeport en cours de validité, une adresse stable à [Localité 2] où il habite avec toute sa famille depuis de nombreuses années.

Dès lors, un recours étant pendant devant la chambre sociale concernant la validité des contraintes, fondement des saisies-attribution objet de la présente instance, il est d'une bonne administration de

[G] [M] et Mme [Y] [M], - que pour sa validité, le congé pour vente et l'assignation en expulsion supposaient l'accord de tous les indivisaires, non établi en l'espèce, de sorte que M.

Par jugement contradictoire du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a : - dit que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité de l'assignation délivrée à M.

Le préfet a assigné à résidence l'intimé le 8 mars 2026 en vue de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement au motif qu'il a en sa possession un passeport en cours de validité.

La difficulté de l'assignation est que le passeport vient à peine d'expiré. Au regard de la CJUE, on peut assigner monsieur à résidence dans le cadre de sa situation.

Par acte du 6 septembre 2023, la société Label Energie a fait assigner la société Groupe [L] Ecologie en référé-rétractation devant le président du tribunal de commerce de Meaux, aux fins de contestation