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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a226796cdc6046d4739a002
4 juin 2026
octobre 2024, convertie en liquidation judiciaire le 27 novembre 2024.
Chambre-1 civile et com.
69facdbfcdc6046d47bee119
5 mai 2026
[W] ont fait assigner Me [P] [V], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [O] [G] devant le juge des référés du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) de Soissons
6a192f3dcdc6046d4754e61d
28 mai 2026
des paiements au 29 janvier 2025'; -ouvert à son profit une procédure de liquidation judiciaire'; -dit n'y avoir lieu à faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
[S] [D] devant le tribunal judiciaire d'Albertville aux fins de partage judiciaire par acte d'huissier du 2 juin 2021.
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
de liquidation judiciaire.
Chbre des Aff. Familiales
6a17d663cdc6046d47315e1c
27 mai 2026
Il fait valoir en substance que : - le projet d'acte liquidatif du 9 novembre 2023 ne fait pas état de l'ensemble des charges assumées par lui depuis qu'il dispose de la jouissance du bien ; - l'indivision
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
DÉCLARER son appel recevable et bien fondé, REFORMER le jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 23 décembre 2023 en ce qu'il a : débouté M.
Pôle 4 - Chambre 6
69d9dd39cdc6046d47d94de2
10 avril 2026
Le 11 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [R] en qualité de liquidateur.
1re chambre civile
69f19d69cdc6046d47ee2480
Par jugement du 8 août 2024, le tribunal de commerce de Chaumont a prononcé la liquidation judiciaire de la société CR Habitat.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
Le 16 mars 2022, la société BCEN a été mise en liquidation judiciaire et la Selarl JSA désignée comme mandataire liquidateur. Saisi les 2 et 6 décembre 2022 par M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a766ccdc6046d4774f9ce
Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et par acte du 5 juin 2025, remis à personne morale
69f195fecdc6046d47ed897a
judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER du 285 mai 2020, représentée par la SCP Pascal LECLERC, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GSC NEGOCE, dont le siège
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
des lieux, or, si une procédure de liquidation judiciaire est en cours à l'égard de la société la société CDE TP, la clôture des opérations de liquidation n'est toujours pas intervenue de sorte que la
2ème chambre section A
6a0ff070cdc6046d478904d8
21 mai 2026
dans les règles de l'art -par ailleurs, l'expert judiciaire a estimé que la réception judiciaire de l'ouvrage pouvait être fixée à la date du 16 juillet 2018 puis il a chiffré les travaux de remise en
4ème Chambre
69eafaa8cdc6046d4756ea2e
23 avril 2026
Le bien forme le lot n°3 du lotissement dénommé « [Etablissement 1] ».
Chambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
liquidateur judiciaire.
69faccd2cdc6046d47bea0d9
Par jugement du Tribunal de commerce de Cusset en date du 28 mars 2017, la SARL [R] a été placée en liquidation judiciaire.
Pôle 3 - Chambre 1
6a210b81cdc6046d47094242
3 juin 2026
22 janvier 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a attribué à Mme [L] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, l'épouse devant assumer le règlement de
1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
- le bien perd chaque jour, compte tenu de son état, de la valeur.
69f19909cdc6046d47edcede
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [S], [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau
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