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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a226796cdc6046d4739a002

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

octobre 2024, convertie en liquidation judiciaire le 27 novembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[W] ont fait assigner Me [P] [V], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL [O] [G] devant le juge des référés du tribunal de grande instance (aujourd'hui tribunal judiciaire) de Soissons

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des paiements au 29 janvier 2025'; -ouvert à son profit une procédure de liquidation judiciaire'; -dit n'y avoir lieu à faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [D] devant le tribunal judiciaire d'Albertville aux fins de partage judiciaire par acte d'huissier du 2 juin 2021.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d663cdc6046d47315e1c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il fait valoir en substance que : - le projet d'acte liquidatif du 9 novembre 2023 ne fait pas état de l'ensemble des charges assumées par lui depuis qu'il dispose de la jouissance du bien ; - l'indivision

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DÉCLARER son appel recevable et bien fondé, REFORMER le jugement du tribunal judiciaire d'Annecy du 23 décembre 2023 en ce qu'il a : débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9dd39cdc6046d47d94de2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 11 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [R] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 8 août 2024, le tribunal de commerce de Chaumont a prononcé la liquidation judiciaire de la société CR Habitat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 16 mars 2022, la société BCEN a été mise en liquidation judiciaire et la Selarl JSA désignée comme mandataire liquidateur. Saisi les 2 et 6 décembre 2022 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a766ccdc6046d4774f9ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et par acte du 5 juin 2025, remis à personne morale

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER du 285 mai 2020, représentée par la SCP Pascal LECLERC, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GSC NEGOCE, dont le siège

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des lieux, or, si une procédure de liquidation judiciaire est en cours à l'égard de la société la société CDE TP, la clôture des opérations de liquidation n'est toujours pas intervenue de sorte que la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dans les règles de l'art -par ailleurs, l'expert judiciaire a estimé que la réception judiciaire de l'ouvrage pouvait être fixée à la date du 16 juillet 2018 puis il a chiffré les travaux de remise en

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le bien forme le lot n°3 du lotissement dénommé « [Etablissement 1] ».

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccd2cdc6046d47bea0d9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du Tribunal de commerce de Cusset en date du 28 mars 2017, la SARL [R] a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

22 janvier 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a attribué à Mme [L] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, l'épouse devant assumer le règlement de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- le bien perd chaque jour, compte tenu de son état, de la valeur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [S], [Adresse 4] [Localité 5] ayant pour avocat Me Nicolas DUFLOS de la SCP D'AVOCATS DUFLOS, avocat au barreau

Source officielle

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