L'assurance de responsabilité décennale couvre les dommages non apparents à la réception de nature décennale susceptibles d'engager la responsabilité du constructeur sur le fondement des articles 1792

n°56654608 'réalisateur d'ouvrages de construction' souscrit le 31 mai 2016 par la société Satri Sam auprès de la société Allianz, les attestations d'assurance de responsabilité décennale pour les années

Elle demande en outre de condamner Monsieur [J] à lui communiquer sa ou ses attestations d'assurance en responsabilité décennale et professionnelle valable à partir de mai 2016 sous astreinte de 200 €

[O], la société d'assurances Albingia auprès de laquelle le vendeur avait déclaré avoir souscrit une assurance décennale, leur a indiqué par lettre du 28 juin 2019 que les garanties souscrites par la société

jouissance, et statuant à nouveau, de : - condamner la société MAAF assurances, ès qualités d'assurance de responsabilité décennale de la société Olobat, à lui payer la somme de 53 634,90 euros, au titre

[E] de sa demande indemnitaire pour absence de souscription d'une assurance de responsabilité décennale ; - déclaré M.

d'une assurance en responsabilité décennale par la société CCAE à l'ouverture du chantier qui lui a été confié par M.

de responsabilité décennale pour les années 2014 et 2015 de la société Bioénergies.

La privation de jouissance partielle de M. et Mme [S] à hauteur de 3 600 euros n'est pas garantie par l'assurance de responsabilité décennale.

de garantie décennale de substitution qu'elles ont dû supporter en 2016 pour pallier au défaut d'assurance de responsabilité décennale obligatoire de la société P....

avoir souscrit d'assurance de responsabilité décennale pour ces travaux.

en responsabilité civile mais aussi une assurance en responsabilité décennale que la compagnie n'a jamais produit aux débats; que la société Axa France a renoncé, en première instance, au moyen tiré de

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

jouissance ; La somme de 3.000,00 euros en indemnisation de son préjudice moral ; - débouté Madame [J] de sa demande d'indemnisation du préjudice lié à l'absence de souscription par [S] [U] d'une assurance

de responsabilité décennale constituait l' aggravation du risque ; que seules les actions dérivant de l' application du contrat d' assurance sont soumises à la prescription biennale de l' article L 114

En l'espèce, il n'apparaît pas que l'article susvisé soit applicable à l'assurance de responsabilité décennale des constructeurs puisque l'article L 241-1 du Code des assurances maintient la garantie pour

La société Atlantis Eco Btp a souscrit auprès de la société d'assurance April un 'contrat cube entreprises de construction dont Assurance de responsabilité décennale obligatoire'.

pourraient être prononcées à son encontre à titre principal sur le fondement de la police d'assurance de responsabilité décennale souscrite auprès d'elle par l'entreprise et, à titre subsidiaire, conformément

Compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 5 600 € sera allouée à M. [H] [Z]. * Sur la garantie de la SA MAAF ASSURANCES : La responsabilité décennale de M.

La pièce n°8, communiquée le 19 septembre 2024 par la SA MAAF Assurances, est une attestation d'assurance de responsabilité décennale, datée du 23 septembre 2024, émise au nom de la SARL Mille Renov et