La CMSA justifiait cette décision par le fait que Monsieur X... relevait du régime d'assurance vieillesse de son activité principale non salariée non agricole, en l'espèce, l'ORGANIC.

[W] [E], né en 1962, exerce une activité agricole non salariée de viticulteur, depuis le 1er janvier 1980. 2- M.

n'aurait pas dû être assujettie au régime d'assurance des non salariés agricoles, et a condamné la MSA du PAS DE CALAIS à lui payer les cotisations d'assurance maladie versées en son nom en 1981 puis de

N° 14/05305 AFFAIRE : [K] [T] C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L' ASSURANCE ET DE CAPITALISATION Décision déférée à

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/01904 CAVAMAC (CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET MANDATAIRES NON SALARIES C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION

Mme [P] était affiliée au régime d'assurance maladie des personnes non salariées depuis le 1er mai 1997 au titre de l'activité de bureau de secrétariat.

de cotiser auprès d'une caisse d'assurance maladie et d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non- salariés, en application de l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale, que faute par

général, autonome par rapport aux régimes d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Or, les avocats ont été exclus de la catégorie de la liste des professions libérales rattachées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour être affiliés

Patrick X..., a : - débouté celui-ci de sa demande de radiation du régime d'assurance-maladie des travailleurs non-salariés non agricoles, eu égard à sa qualité de gérant associé de deux sociétés civiles

vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales pendant toute la durée de l'exercice de l'activité professionnelle dès lors que la société n'a pas cessé d'exister

Z..., qui exerce plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles, son droit aux prestations santé est ouvert dans l'un ou l'autre

non salariée agricole .

et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - en effet, il résulte de l'article L311-3 11o du code de la Sécurité Sociale que dès lors que l'assurée détient

maladie des professions d'Ile-de-France ou de la caisse d'assurance maladie des professions libérales Provinces afin d'obtenir son affiliation au régime d'assurance des travailleurs non-salariés.

Elle expose qu'en vertu de l'article L. 732 – 39 du Code rural, l'entrée en jouissance d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des 4 mai 2007

Le 16 juillet 2017, il s'est adressé par message électronique à la CAVAMAC (caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation

En application de ce texte légal, il était affilié à l'assurance vieillesses des non salariés agricoles sans limitation de durée.

, « l'institution compétente d'un Etat-membre dont la législation subordonne : l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations ['] à l'accomplissement de périodes d'assurance

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 1 DU NEUF JANVIER DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 09/ 01069 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale