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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
7 mai 2026
En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité causés par le manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi La salariée réclame une somme de 10 000 euros de
Chambre Sociale
65a62aec448a370008a72018
15 janvier 2024
doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant
Chambre 4-1
69ef2073cdc6046d47b06e0d
24 avril 2026
Ce message révèle, en effet, des propos déplacés et obscènes, à caractère sexiste, qui portent atteinte à l'intimité de cette salariée, à sa dignité et sont susceptibles d'avoir créé une situation intimidante
Sociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63019a20ce9fcf126867
12 juillet 2022
L'employeur établit en produisant l'attestation de Mme [W] [C] directrice que le contrôleur a indiqué dans son rapport de contrôle que la salariée a été informée de ses droits.
6801dfe4354955cf78ced594
17 avril 2025
De plus, l'attitude antérieure de l'employeur face au comportement du salarié, lorsqu'il porte atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, est indifférente dans la mesure où l'employeur est tenu
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24c5e2fbe7c900435d0
11 janvier 2023
, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
68f1cd842f77035fb0bf7f12
16 octobre 2025
Pour rappel, selon le code du travail, « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité
Pôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cb
9 avril 2025
Il invoque une atteinte au droit à la santé en ce qu'il ne saurait être interdit à un salarié de s'absenter de la salle de convivialité pour satisfaire un besoin naturel en lui imposant de jeter au préalable
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01706_20240614
14 juin 2024
C... sur le collectif de travail de manière durable et répétée dans le temps consistant en la surutilisation du lien de subordination portant atteinte à la dignité des collaborateurs, tels que notamment
67b03143faaa82907ff04617
22 août 2024
Cette lettre était accompagnée des témoignages et/ou signatures de 23 salariés. Les salariés ayant signé cette lettre et attesté au profit de M.
2e chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d46
9 juillet 2025
J'attends de nos salariés une conduite exemplaire lorsqu'il utilise les moyens mis à leur disposition par l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 10
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29 juin 2016
des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
9e Chambre C
6034ba5099765ca5d7ca9af0
7 octobre 2016
Nous ne pouvons accepter de voir cette salariée en pleurs, victime de vos agissements, d'une dégradation de ses conditions de travail, et une atteinte à sa dignité.
65a0ee3b5bbe450008b2cf41
11 janvier 2024
de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
1ère Chambre
633d202162f5393e2eb44b17
4 octobre 2022
En bafouant toutes les règles statutaires et codes de déontologie, et en piétinant toutes les valeurs de l'entreprise, ils portent atteinte à la dignité de leurs fonctions respectives.
Chambre sociale
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié.
6e chambre
60350ba2ffffa53873fbe78a
28 juin 2016
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'».
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d35
28 novembre 2014
l'épouse de Rémy Y... et des attestations de plusieurs salariés de la société DM Autos.
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