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647 résultats pour « atteinte à la dignité et à l'intimité du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la dignité causés par le manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi La salariée réclame une somme de 10 000 euros de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62aec448a370008a72018

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2073cdc6046d47b06e0d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Ce message révèle, en effet, des propos déplacés et obscènes, à caractère sexiste, qui portent atteinte à l'intimité de cette salariée, à sa dignité et sont susceptibles d'avoir créé une situation intimidante

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c4d78b63d05df130758

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.  

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63019a20ce9fcf126867

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'employeur établit en produisant l'attestation de Mme [W] [C] directrice que le contrôleur a indiqué dans son rapport de contrôle que la salariée a été informée de ses droits.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6801dfe4354955cf78ced594

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

De plus, l'attitude antérieure de l'employeur face au comportement du salarié, lorsqu'il porte atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, est indifférente dans la mesure où l'employeur est tenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24c5e2fbe7c900435d0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f12

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour rappel, selon le code du travail, « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750ca6527a11effc4b7cb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il invoque une atteinte au droit à la santé en ce qu'il ne saurait être interdit à un salarié de s'absenter de la salle de convivialité pour satisfaire un besoin naturel en lui imposant de jeter au préalable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

C... sur le collectif de travail de manière durable et répétée dans le temps consistant en la surutilisation du lien de subordination portant atteinte à la dignité des collaborateurs, tels que notamment

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04617

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Cette lettre était accompagnée des témoignages et/ou signatures de 23 salariés. Les salariés ayant signé cette lettre et attesté au profit de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

J'attends de nos salariés une conduite exemplaire lorsqu'il utilise les moyens mis à leur disposition par l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60350a719a7ba9373cc04ea4

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034ba5099765ca5d7ca9af0

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Nous ne pouvons accepter de voir cette salariée en pleurs, victime de vos agissements, d'une dégradation de ses conditions de travail, et une atteinte à sa dignité.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d202162f5393e2eb44b17

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En bafouant toutes les règles statutaires et codes de déontologie, et en piétinant toutes les valeurs de l'entreprise, ils portent atteinte à la dignité de leurs fonctions respectives.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié.

Source officielle
CA

6e chambre

60350ba2ffffa53873fbe78a

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00673_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d35

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

l'épouse de Rémy Y... et des attestations de plusieurs salariés de la société DM Autos.

Source officielle

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