Par ordonnance du 17 avril 2026 rendue à 11h35, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné la main levée de la mesure avec effet à 24 heures.

En l'espèce, la requête a été déposée moins de 6 mois après l'arrêt de la Cour de cassation en exécution duquel Mr [V] a été libéré ; La requête est donc recevable.

Par requête du 21 avril 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Par ordonnance du 20 mai 2026 à 13h51 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré cette requête recevable, a déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière et a prolongé la rétention administrative

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur du Centre Hospitalier de [4] a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté

[Z] [M] a donné à bail commercial à M.

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11h34, [Y] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

La Chambre de l'instruction, par arrêt du 18 décembre 2007, a prononcé sa mise en liberté et l'a placée sous contrôle judiciaire.

Par ordonnance du 20 mai 2026 à 15h28 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la prolongation de la rétention administrative de ce dernier recevable, a déclaré la procédure diligentée à son encontre

Dans son ordonnance du 20 mai 2026 à 13 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

dernier par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle il a consenti, vu l'impossibilité de recourir à un moyen de communication audio-visuelle, un avis médical attestant que son état mental

Le 27 décembre 2023, Monsieur le préfet d'Eure et Loir a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code

l'audience, Monsieur [B] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00098 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV72 ORDONNANCE Le NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX à 19 H 00

La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2025.

Vu l'ordonnance rendue en date du 22 septembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

Par jugement en date du 3 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a : - ordonné à l'office notarial N3B NOTAIRES de libérer l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 28 050,00 euros au profit