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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5f
14 novembre 2007
est pas imputable; qu'elle a été mise dans l'impossibilité d'exécuter normalement son travail; qu'elle sollicite à ce titre la somme de 10.184,22€; - que l'indemnité de rupture perçue constitue une attitude
17e Chambre
616301424c6681071edf66cd
25 octobre 2011
Il reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son secteur géographique, comprenant à l'origine 13 départements et réduit au final à 5 départements, et ce sans même respecter le délai de prévenance
Pôle 6 - Chambre 8
60355eac024dea86b9f90c2a
2 mai 2016
- Sur la rupture unilatérale par l'employeur de la convention de stage Selon le salarié, la convention de stage, assimilable à un contrat à durée déterminée, ne peut être rompue unilatéralement
6253cca1bd3db21cbdd90c1c
22 octobre 2013
qu'en raison de l'exercice d'une action en justice, par l'attitude de l'employeur à son égard consistant en des propos insultants en guise de réponse à sa demande légitime d'explications relatives à la
6253cbcfbd3db21cbdd8e599
31 août 2011
avait accepté qu'elle travaille aussi de chez elle ; Considérant que l'employeur objecte que la salariée a affiché une attitude hostile et critique à l'égard de certains de ses collègues, de la même
CHAMBRE SOCIALE B
62760c88593736057d78a9ed
6 mai 2022
* la modification unilatérale des fonctions professionnelles Dans le cas où l'employeur décide d'une évolution des fonctions du salarié, il y a modification du contrat de travail dès lors que les
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
La procédure disciplinaire a été engagée par l'employeur le 30 novembre 2015.
6253ccd5bd3db21cbdd9168c
26 mai 2014
de ses conditions de travail au mépris du pouvoir de direction de l'employeur.
Chambre Sociale
6162da7bdda066944ee0e923
12 septembre 2012
Il fait valoir que dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail il a déploré certains dysfonctionnements liés à l'attitude d'un de ses chefs de chantier et à l'attitude de sa hiérarchie au sein
6253ccc8bd3db21cbdd91453
15 avril 2014
Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le salarié fait valoir que : - l'employeur a commis une faute en modifiant unilatéralement son contrat de travail relativement
Chambre 4-7
655ef9bea2379083180515ec
27 octobre 2023
En ce qui concerne le système d'intéressement, il reste bien évidemment conditionné au résultat global. » Postérieurement à cet engagement unilatéral de l'employeur, les bulletins de paie émis à compter
6253c910bd3db21cbdd871f7
3 mai 2004
Monsieur A... considère que la réalité de l=attitude gravement fautive est établie par les déclarations de Monsieur D..., seul autre salarié de l=entreprise et qu=une telle attitude ne peut en aucun cas
6253ccc8bd3db21cbdd91452
caractérise une modification unilatérale du contrat de travail par modification unilatérale des conditions de remboursement des frais de déplacement ; - le fait pour l'employeur de n'avoir jamais appliqué
Chambre sociale
60364fad926bd0b0d0f983b5
12 novembre 2015
Or, ces dites heures supplémentaires étaient institutionnalisées et, faisaient partie intégrante du salaire en tant qu'élément fixe de telle sorte que l'employeur ne pouvait, de manière unilatérale, modifier
697386eecdc6046d476d5e11
22 janvier 2026
Il ne lui est donc pas fait grief de sa liberté d'expression, laquelle a pourtant dégénéré en mensonges ou en abus, - son attitude à l'égard de Mme [C] relève du harcèlement et l'employeur est tenu
6253cafcbd3db21cbdd8c99f
16 septembre 2008
S... aurait changé d'attitude à son égard au cours du quatrième trimestre de 2004, ce qui aurait amené cette dernière à s'en ouvrir une première fois par oral, ce qui n'est pas utilement contesté par l'employeur
2e chambre sociale
652e261092ba098318768481
16 octobre 2023
Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat conclu avec le salarié.
4eme Chambre Section 2
6979b552cdc6046d47f29e02
27 janvier 2026
Votre attitude à l'encontre de vos dirigeants, marque une volonté délibérée de provocation, de nature à amoindrir l'autorité de votre employeur à l'égard de l'ensemble des salariés.
6253cc88bd3db21cbdd90698
14 mai 2013
Le 8 juin 2010, Melle Inès X...a adressé un courrier à l'inspection du travail afin de se plaindre de l'attitude de M.
15e chambre
615e0d65c25a97f0381f4d1b
18 février 2015
Un accord collectif aurait donc dû être négocié avec les délégués syndicaux, venant se substituer à la décision unilatérale de l'employeur.
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