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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'obligation d'une double consultation du CSE n'a pas été respectée ; au titre de ses attributions générales, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur toutes les
Chambre Commerciale
6034796c7f5d086779bb53c7
1 décembre 2016
créancier gagiste un droit d'attribution judiciaire, résultant de la nature de cette sûreté, aucune disposition spéciale n'existe en revanche pour autoriser le même droit au profit d'un créancier hypothécaire
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4b0
17 janvier 2025
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité et de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles/accidents
4e Chambre B
616318bee0639f4f1a04a4ed
24 octobre 2011
propriété qui avait été acquise de M. et Mme [T] aux termes du contrat sus énoncé des vingt cinq et vingt six octobre mil neuf cent neuf, ensemble tous les droits de mitoyenneté, passage et autres résultant
Chambre civile
68709fd9f0cfe7ae188feb06
10 juillet 2025
préférentielle à Madame [W] [T] de l'immeuble sis à [Localité 10] moyennant le prix de 135 000 € * rejeté les demandes d'attribution préférentielles présentées par Madame [L] [T] et Monsieur [Y] [T]
2e chambre 3e section
5fded1a9d48f829fa1f1be7b
21 juin 2018
l'ensemble de meubles meublants et objets mobiliers garnissant Boulogne-Billancourt et Saint-Palais-sur-mer, sans état descriptif et que faute d'accord entre les ex-époux, le partage des meubles et les attributions
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892d4
24 septembre 2007
) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007 / 09803 Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
6253c9c4bd3db21cbdd892db
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/11796 Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
Pôle 1 - Chambre 12
67da60e16523985016911696
13 janvier 2025
détention du Tribunal Judiciaire de PARIS Nature de la décision : Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le premier président de ladite Cour pour exercer les attributions
67da60e2652398501691169a
la détention du Tribunal Judiciaire de Paris Nature de la décision : Nous, [...], Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le premier président de ladite Cour pour exercer les attributions
6253c8d5bd3db21cbdd8665f
23 août 2002
L'AN DEUX MIL DEUX et le VINGT TROIS AOUT, NOUS, Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
6780b939b10ab0632f704a8c
7 octobre 2024
détention du 30 mai 2024 Nature de la décision : Contradictoire Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
67da60e265239850169116a0
du Tribunal Judiciaire de PARIS Nature de la décision : Nous, [U] [H], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
Pôle 5 - Chambre 7
6164124bfc57acb3cf68c72b
11 février 2010
LE FEVRE, Président de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié
6253c8e8bd3db21cbdd869c1
20 mai 2003
O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE TROIS ET LE VINGT MAI, Nous, Christine PENICHON, Conseiller à la cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
6253c8e8bd3db21cbdd869c0
12 mai 2003
O R D O N N A N C E L'AN DEUX MILLE TROIS ET LE DOUZE MAI, Nous, Christine PENICHON, Conseiller à la cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
6253c8c7bd3db21cbdd8640e
9 août 2002
R D O N N A N C E L'AN DEUX MIL DEUX ET LE NEUF AOUT, Nous, J.F.PERIÉ, Président de Chambre à la cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
6163f36e700ef6338d41139e
17 décembre 2009
dépendances sis [Adresse 2] Nature de la décision : contradicoire Nous, Françoise CHANDELON, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
Pôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878602
10 juillet 2024
judiciaire de CRETEIL Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions
1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
Frouzins, a annulé le jugement du 24 mars 2022 en tant qu’il a rejeté les conclusions à fin d’injonction, et enjoint à la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de verser à la commune l’attribution
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