Il y a lieu d'en déduire que l'audit produit aux débats par l'employeur ne constitue pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite, et qu'à défaut de toute autre contestation visant à en dénier

Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 541 148 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

DELTA S-E SAS immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 850 442 880 00017 [Adresse 6] dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit

par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : SARL AFFAIR'S FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Olivier BRUNET, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

à la Sarl Car Audio Tuning.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de Mme [V] [K], Lycéenne stagiaire et de Mme [E] [N], Auditrice de Justice

Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

qui ne travaillait que pour MICROTECHNIC, n'était que l'un des sites composant la société MICROTECHNIC et confirmer la présentation de la société MICROTECHNIC telle qu'elle est faite dans le rapport d'audit

Me Dejan X... de la SELARL DAUPHIN ET X..., avocat au barreau de Grenoble, postulant, et MeC..., avocat au Barreau de Paris, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS

Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 mai 2023, M.

Ils soutiennent : que Me [H] n'était chargé d'aucune mission d'audit social concernant la branche d'activité à reprendre, mais qu'au contraire, sa mission de conseil s'appuyait sur l'audit réalisé

orientations stratégiques dans les sociétés et UES du groupe concernées et du non respect des négociations annuelles obligatoires dans chacune des structures concernées, le rapport du cabinet Hoche Audit

BDO PARIS AUDIT PME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Moncef SMATI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : 82 Et après avoir appelé les parties lors des débats de

Pourtant il apparaît que la mission confiée à l'auditeur externe et rappelée par ce dernier dans un document versé aux débats correspond bien au travail qui a été effectué.

qui se sont déroulés en présence de : Madame [Q] [E] auditrice de justice Monsieur [I] [Y] auditeur de justice DÉBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2018 Madame BLANCHARD, conseiller