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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6162cf758b4dc27576e7b7cd
6 septembre 2012
6 septembre 2012
, le 28 mai 2009, il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique (demande d'autorisation refusée par l'inspecteur du travail le 17 juillet 2009), suivie d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir eu égard à son objet statutaire, au mandat donné à sa co-présidente et à l'objet de l'autorisation refusée, alors même qu'elle n'aurait pas intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a9
17 janvier 2008
17 janvier 2008
la compétence des juridictions françaises en étant partie à diverses procédures devant les juridictions péruviennes, comme demandeur -pour l'autorisation de voyage de son fils mineur (autorisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380b0
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Le 11 août 2005 l' Inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, puis il l'a accordée le 15 novembre 2005, sur le fondement de la faute grave, dans le cadre d'une nouvelle procédure enclenchée
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01112_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de licenciement pour motif disciplinaire et a autorisé son licenciement pour ce motif et, d’autre part, d’enjoindre au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, à titre principal, de refuser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69b1
25 avril 2023
25 avril 2023
rendant nécessaire l'autorisation de la mère pour que le père reconnaisse un enfant de moins de 16 ans, autorisation refusée par Mme [T].
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
61639e0cc27cfcda968a638f
18 mai 2010
18 mai 2010
Le 14 juin 2004, la société i-BP a demandé une autorisation administrative de le licencier pour insuffisance professionnelle, autorisation refusée le 22 juillet 2004 par l'inspection du travail du Rhône
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, le risque évoqué par le préfet à ce titre n’est pas de nature à fonder le refus d’autorisation contesté.
Source officielle1ère chambre civile B
652f78ddb053208318995a07
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Réponse de la cour L'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b [d'effectuer aux frais de certains copropriétaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032eddc36b2b161d89cee41
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Par lettre du 5 janvier 2010, Me [B] a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier monsieur [K] [U], autorisation refusée par une décision du 1er mars 2010, au motif que toutes les possibilités
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e5502b828318c4e33d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En décembre 2015 la société Nestlé a sollicité de l'inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour faute grave, autorisation refusée et frappée d'un recours hiérarchique.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be27
12 septembre 2006
12 septembre 2006
accordée, refusée pour autoroute, ou sans autorisation ni refus et situés en zone de carrière).
Source officielle1ère Chambre
61625c94d64a6b1f51487721
29 novembre 2013
29 novembre 2013
entre copropriétaires au vu des autorisations accordées à d'autres sur les mêmes travaux.
Source officielleChambre 4-6
60274523405ea91c66f79d80
12 février 2021
12 février 2021
Par décision en date du 14 octobre 2015, l'inspection du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Monsieur [B].
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f56
2 mai 2023
2 mai 2023
ne dispose pas de revenus en France, bien que cela ne soit pas contraire aux règles de sélection des locataires et des garants vous auriez dû soumettre le dossier à votre référent, et à défaut d'autorisation
Source officielle11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
23 mai 2019
Celle-ci sollicitait de l'inspection du travail une autorisation de la licencier, autorisation qui était refusée le 19 mai 2015, puis, de façon implicite, en janvier 2016 par le ministère du travail.
Source officielle1ère Chambre
5fdce65de3095150fa69e269
23 octobre 2018
23 octobre 2018
La société BSB a demandé à la préfecture des Côtes-d'Armor une dérogation qui lui a été refusée.
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025dc7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur l'autorisation refusée à un copropriétaire d'effectuer des travaux ayant pour objet l'aménagement d'une rampe d'accès PMR à ses frais exclusifs (résolution n°15).
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