judiciaires effectivement en charge des poursuites pénales et disposant des pouvoirs à cet effet, se prononcent sur l'opportunité d'une enquête.

Or elle soutient qu'en vertu de l'autorité du pénal sur le civil et de la relaxe de M. [N] le redressement n'est pas fondé.

La concluante invoque l'autorité du pénal sur le civil et relève que M.

La société [11] invoque à ce titre l'autorité du pénal sur le civil et relève que M.

Concernant l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, il convient de relever que sur demande de la cour et par note en délibéré l'appelant a fait savoir qu'il n'avait pas été interjeté appel du

[X] n'a pas fait appel de ce jugement de sorte qu'en vertu du principe de l'autorité du pénal sur le civil, l'action de M.

culpabilité, et avoir ainsi porté atteinte à la présomption d'innocence, pour avoir fondé cette appréciation de culpabilité sur des pièces tirées du dossier d'instruction, en violation du principe de l'autorité

de l'ordonnance, que des motifs de celle-ci nécessaires au soutien du dispositif. 32.Elles font encore valoir que la Cour de cassation a également reconnu l'autorité du pénal sur le civil et a confirmé

Il reste cependant à démontrer que celui-ci tombe sous le coup de la loi pénale.

Vu : - le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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