Le refus de communication allégué n'étant pas établi concernant les documents communiqués, la commission ne peut que déclarer irrecevable, dans cette mesure, la demande d'avis.

La commission déduit de ce qui précède, et au vu des termes de sa saisine, que, par sa demande d'avis, le demandeur conteste le refus opposé : 1) à la communication de l'identité des candidats autres

Motifs : La SAS Charco reproche aux premiers juges d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la procédure, ce que Madame [T] [F] demande à la cour de confirmer, faisant en toute hypothèse

Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police justifie avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel a rendu un

Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

Selon l’article R. 424-4 : « (…) l'architecte des bâtiments de France (…) adresse copie de son avis (…) au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite

Z... est malgré cet avis autorisé demandeur et prêt à se faire réopérer, faisant preuve par la même d'une souffrance psychologique réelle, comme l'écrit le psychiatre traitant à travers le diagnostic porté

A l'issue de sa séance du 19 avril 2017, le CRRMP de DIJON a formulé un avis défavorable à la demande de reconnaissance.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris demande à la cour de la recevoir dans ses demandes et de confirmer

et les difficultés à obtenir des informations que, à mon avis, le Demandeur ne pouvait ignorer on ralenti la procédure d'expertise » - ne se contentent pas de critiques formelles ; Qu'elles stigmatisent

d'avis de réception au demandeur qui les a retirés le 23 février 2016.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bresse a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier en date du 11 juillet 2016, copie des délibérations du conseil municipal

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission relève, tout d'abord, que cette demande d'avis est liée à une demande d'avis émanant du même demandeur adressée au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et qui porte sur le point 1) de la

Elle ajoute que l'avis sollicité par le demandeur est communicable à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande