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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c5e
25 janvier 2007
Subsidiairement, il considère que la nullité de l'assignation a pour effet de rendre l'interruption de la prescription non avenue, et qu'en tout état de cause, la procédure aurait dû être reprise avant
Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA
6253c9fabd3db21cbdd89b78
22 janvier 2007
SUR CE Vu les pièces de la procédure ; Sur la prescription tirée de l'article L 110-4 du Code de commerce Attendu qu'il est constant que Maître DARGENT es qualités agit en réparation du dommage qu'il
6253c8fdbd3db21cbdd86eb4
1 décembre 2003
A... demande à la Cour de dire et juger qu'il s'agit d'un simple défaut de conformité n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie décennale.
6253c882bd3db21cbdd85737
12 septembre 2001
1947 à AUDIGNON (40500) Madame Ascension B... épouse Y... née le 03 Mai 1951 à OSSA DEMONTEIL (ESPAGNE) Demeurant ensemble Rue Eugène Fauque 40800 AIRE SUR ADOUR représentés par Me Jean Michel BURG avoué
8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir et de la prescription de l'action opposées par l'étude notariale aux demandes de la banque, a : - déclaré l'acte de cautionnement consenti le
TROISIEME CHAMBRE
6031f2a65da5862b1dc7d66a
31 mai 2018
Motifs Sur la prescription de la demande d'indemnisation Attendu que la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative, à la prescription des créances sur l' Etat, les départements, les communes et les
6253cbd9bd3db21cbdd8e743
18 octobre 2011
Sur la garantie des assureurs, ils font valoir que la police décennale souscrite par la société FAYARD auprès de la SMABTP n'a pas vocation à couvrir les non-conformités contractuelles alors que la police
12e chambre
5fd9ab9d3018bca009ec4a88
12 décembre 2019
; - Dire irrecevable à agir Maître [N] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Financière Sernam faute d' intérêt direct et personnel à agir ; 3/ Sur la prescription des demandes - Dire
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité décennale des autres constructeurs : S'agissant du caractère décennal des désordres : 13.
1ere Chambre sect.Civile
6318351f0876004f131a6170
6 septembre 2022
non fautif survenu en 2006 et de préciser l'utilité de cette opération afin de savoir quelles étaient les conséquences attendues en cas d'absence de réalisation de cette dernière.
6253ca2fbd3db21cbdd8a49b
26 mars 2008
dirigée contre la Société MFC ERAM : -rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de droit d'agir opposé à la SCI de la GRANDE PLACE, -rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
30 mai 2008
Attendu que par déclaration déposée au greffe de la cour le 6 octobre 2004 M. Daniel X... et Madame Y...- X..., intimés, ont constitué avoué.
CHAMBRE 1 SECTION 2
62c7ca14cb8dca058e3e7a9e
7 juillet 2022
à un préjudice tiré de la prétendue non-conformité, à un préjudice de jouissance et un préjudice moral, -dire n'y avoir lieu à réparation du préjudice tiré de la non-conformité, -dire n'y avoir lieu
4e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3b42
16 novembre 2017
2017, sont irrecevables. 2 Sur les fins de non-recevoir 2-1 Sur la prescription En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 invoqué par [M] [S] à l'appui de ses demandes, le syndicat
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f063
16 novembre 2009
MOTIFS : Sur l'intérêt à agir de la société FJCG : Attendu que l'intérêt à agir de cette société pour faire constater la nullité absolue de l'acte notarié ne saurait être apprécié au regard des
616343ed88dc29ccde27f061
délivré aux parties à la suite de l'audience de la mise en état du 22 juin 2009 ; Attendu que, dès lors qu'elle a été présentée directement par l'avocat plaidant et par simple télécopie et non par
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734187cdc6046d4766d6d2
22 janvier 2026
la découverte du dol ou de l'erreur (et non du fait que le dol ou l'erreur sont en droit des causes de nullité) que commence le délai de prescription.
654b37f856298f8318387cd7
7 novembre 2023
MMA rappelle qu'elle n'est qu'assureur décennal de M. [I].
Pôle 4 - Chambre 6
6163151ee03efc4516bd2e16
13 janvier 2012
De ce fait elle a pour obligation de veiller à ce que son partenaire- dont l'expert souligne qu'il est loin d'avoir la réputation de CMN-, qu'elle a choisi et proposé à l'armateur, accomplisse ses propres
2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
, et non une simple mesure d'attente; le principe du droit revendiqué compte plus que son quantum; - la société AVENIR TELECOM est fondée à invoquer l'exception d'inexécution par la société UPS de ses
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