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42 résultats pour « avoir attendu la veille de la prescription décennale pour agir (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c5e

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Subsidiairement, il considère que la nullité de l'assignation a pour effet de rendre l'interruption de la prescription non avenue, et qu'en tout état de cause, la procédure aurait dû être reprise avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA

6253c9fabd3db21cbdd89b78

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

SUR CE Vu les pièces de la procédure ; Sur la prescription tirée de l'article L 110-4 du Code de commerce Attendu qu'il est constant que Maître DARGENT es qualités agit en réparation du dommage qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb4

Appel

1 décembre 2003

1 décembre 2003

A... demande à la Cour de dire et juger qu'il s'agit d'un simple défaut de conformité n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie décennale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85737

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

1947 à AUDIGNON (40500) Madame Ascension B... épouse Y... née le 03 Mai 1951 à OSSA DEMONTEIL (ESPAGNE) Demeurant ensemble Rue Eugène Fauque 40800 AIRE SUR ADOUR représentés par Me Jean Michel BURG avoué

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee377a1403986670c22

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt à agir et de la prescription de l'action opposées par l'étude notariale aux demandes de la banque, a : - déclaré l'acte de cautionnement consenti le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a65da5862b1dc7d66a

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Motifs Sur la prescription de la demande d'indemnisation Attendu que la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative, à la prescription des créances sur l' Etat, les départements, les communes et les

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CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e743

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Sur la garantie des assureurs, ils font valoir que la police décennale souscrite par la société FAYARD auprès de la SMABTP n'a pas vocation à couvrir les non-conformités contractuelles alors que la police

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a88

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

; - Dire irrecevable à agir Maître [N] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Financière Sernam faute d' intérêt direct et personnel à agir ; 3/ Sur la prescription des demandes - Dire

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En ce qui concerne la responsabilité décennale des autres constructeurs : S'agissant du caractère décennal des désordres : 13.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6318351f0876004f131a6170

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

non fautif survenu en 2006 et de préciser l'utilité de cette opération afin de savoir quelles étaient les conséquences attendues en cas d'absence de réalisation de cette dernière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a49b

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

dirigée contre la Société MFC ERAM : -rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de droit d'agir opposé à la SCI de la GRANDE PLACE, -rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0c

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

Attendu que par déclaration déposée au greffe de la cour le 6 octobre 2004 M. Daniel X... et Madame Y...- X..., intimés, ont constitué avoué.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca14cb8dca058e3e7a9e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à un préjudice tiré de la prétendue non-conformité, à un préjudice de jouissance et un préjudice moral, -dire n'y avoir lieu à réparation du préjudice tiré de la non-conformité, -dire n'y avoir lieu

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032dd3515c1365180ff3b42

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

2017, sont irrecevables. 2 Sur les fins de non-recevoir 2-1 Sur la prescription En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 invoqué par [M] [S] à l'appui de ses demandes, le syndicat

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CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f063

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

MOTIFS : Sur l'intérêt à agir de la société FJCG : Attendu que l'intérêt à agir de cette société pour faire constater la nullité absolue de l'acte notarié ne saurait être apprécié au regard des

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CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f061

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

délivré aux parties à la suite de l'audience de la mise en état du 22 juin 2009 ; Attendu que, dès lors qu'elle a été présentée directement par l'avocat plaidant et par simple télécopie et non par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734187cdc6046d4766d6d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la découverte du dol ou de l'erreur (et non du fait que le dol ou l'erreur sont en droit des causes de nullité) que commence le délai de prescription.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

654b37f856298f8318387cd7

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

MMA rappelle qu'elle n'est qu'assureur décennal de M. [I].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163151ee03efc4516bd2e16

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

De ce fait elle a pour obligation de veiller à ce que son partenaire- dont l'expert souligne qu'il est loin d'avoir la réputation de CMN-, qu'elle a choisi et proposé à l'armateur, accomplisse ses propres

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CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

, et non une simple mesure d'attente; le principe du droit revendiqué compte plus que son quantum; - la société AVENIR TELECOM est fondée à invoquer l'exception d'inexécution par la société UPS de ses

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