Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

La [8] expose que les ayants droits de M.

[K] [Q] a régularisé la procédure à l'égard de ses ayants droits, M. [R], Mme [S] [G] Mme [T], sous tutelle de I'UDAF.

général de sécurité sociale, - en effet le compte spécial du régime général n'est alimenté que par des cotisations d'employeurs qui y sont affiliés, et l'imputation à ce compte de dépenses afférentes

, dans sa version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016, prévoyait que': «'L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance

Le droit d'option pour la liquidation d'une pension unique du régime de sécurité sociale de l'Etat d'origine de l'assuré, avec transformation de ses droits en cours d'acquisition ou acquis en assurance

l'ensemble des demandes des ayants droit.

ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

A défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de Monsieur X... et de ses ayants-droit, a poursuivi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, l'action en

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de Monsieur Z... et de ses ayants-droit, a poursuivi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, l'action en

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

de prestations de Sécurité Sociale puiqu'étant versées automatiquement en application des textes précités ; que par ailleurs ces sommes ne sont pas in fine systématiquement à la charge du régime général

par l'employeur de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur le financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire s'agissant des cotisations

est liquidé au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter

ces éléments d' appréciation que : - la réouverture des droits a eu pour finalité d' accorder aux salariés du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles une nouvelle amélioration

régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité... ", " Les personnes affilées au régime général dans les

ces prestations et les fonctionnaires étant des assurés ressortissant pour partie au moins au régime général, les dispositions des articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale leur sont applicables

C-238/94, [W] [J], la CJCE a dit pour droit que "les régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs