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147 résultats pour « bail consenti pour une durée de neuf ans en 1969 puis renouvelé pour une même durée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ec

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

débats par l'appelante montrent que l'acte du 29 novembre 1989 constitue le renouvellement d'un bail antérieur du 5 août 1978 qui a lui même été conclu en renouvellement d'un bail initial du 10 mars 1966

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

62848f73498a54057d102cfc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[F] [U] et son épouse Mme [D] [K] ont donné à bail à ferme pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2005 à M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64f02e4cdb41fad969879b23

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Dire et juger que la promesse de bail du 16 mars 1959 et son avenant des 29 mars et 14 mai 1990 constituent un bail emphytéotique. Dire et juger que ledit bail a une durée ferme de 99 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8e

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

à Monsieur et Madame Y...l'exploitation " Domaine du Chancel " comprenant 93 ha et des bâtiments d'habitation et d'exploitation par bail du 20 décembre 1968 d'une durée de neuf ans à compter du 25 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163c2ba1a5f0a71dc3c9130

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

effet du 1° janvier 1974, pour une durée de neuf années expirant au 31 décembre 1982 ; Ce bail a été renouvelé à compter du 1° janvier 1983 pour une nouvelle durée de neuf années puis le 6 juin 1994

Source officielle
CA

Chambre sociale

61627b5792e3db741f8570bd

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

fille, a conservé, pour son usage personnel, à titre d'habitation le corps de ferme, de sorte que c'est un nouveau bail rural verbal qui a été consenti, renouvelé en 1995, puis 2004 et venant à échéance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da42c124f4fd8d67256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

trois ans dès lors que le contrat de bail saisonnier ne peut être assimilé à un bail dérogatoire pouvant être conclu pour une durée de trois ans maximum.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d59

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

erreur déterminante du consentement.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0ddfc25a97f0381f5018

Appel

3 février 2015

3 février 2015

Suivant acte du 21 février 1994, le bail a été renouvelé par Madame [H] au profit de la SARL SEA SIDE pour une durée de neuf ans rétroactivement du 20 avril 1992 au 19 avril 2001, moyennant le paiement

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257050bfda47c90076159

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par acte authentique du 7 août 2008, le bail commercial a été renouvelé et le cautionnement afférent a été réitéré pour la durée de ce bail.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603261b03047b496acf281b0

Appel

15 février 2018

15 février 2018

(qui avait été constituée entre divers membres de la famille [U]) ont conclu avec [U] [D] un bail à ferme, pour une durée de neuf années consécutives commençant à courir le 1er octobre 2006, moyennant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- il n'a pas cédé son bail. Le bail initial de 1999 a été simplement mis à disposition du GAEC puis de l'EARL.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7affb3bcaf505db6965d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[M] [ZM] agriculteur demeurant à [Adresse 20] souhaite procéder à la cession du bail des terres que vous lui avez consenti au profit de son fils, M. [MN] [ZM] à compter du 1er octobre 1999.

Source officielle
CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er avril 1996. Il a été renouvelé au 1er avril 2005 au montant du dernier loyer payé, soit 31.747,92 € en principal.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d5a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[G] [Y] et Mme [Z] [N] épouse [Y] un bail rural à long terme pour une durée de 18 années à compter du 25 décembre 1994 pour se terminer le 25 décembre 2012, portant sur plusieurs parcelles d'herbages nus

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ce bail initialement consenti pour une durée de 18 années a commencé à courir le 1er novembre 1994 pour s'achever le 31 octobre 2012, et s'est renouvelé à compter du 1er novembre 2012 pour une durée de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a561bcdc6046d4789bdd9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le bail rural a été consenti pour une durée de 18 ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1990. Mme [J] [I] est décédée le 14 septembre 2000. Par acte de partage du 06 juillet 2001, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

à [Localité 10] (CANTAL) à compter du 25 mars 1966 et pour une durée de neuf ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033a933735d815d4e2debbc

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

commercial d'une durée de neuf années ayant commencé le 1er février 2008 et finissant le 31 janvier 2017, ledit bail étant soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, ainsi que condamner

Source officielle

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