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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4ec
15 juin 2006
débats par l'appelante montrent que l'acte du 29 novembre 1989 constitue le renouvellement d'un bail antérieur du 5 août 1978 qui a lui même été conclu en renouvellement d'un bail initial du 10 mars 1966
Chambre A - Civile
62848f73498a54057d102cfc
17 mai 2022
[F] [U] et son épouse Mme [D] [K] ont donné à bail à ferme pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2005 à M.
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b23
23 août 2023
Dire et juger que la promesse de bail du 16 mars 1959 et son avenant des 29 mars et 14 mai 1990 constituent un bail emphytéotique. Dire et juger que ledit bail a une durée ferme de 99 ans.
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
à Monsieur et Madame Y...l'exploitation " Domaine du Chancel " comprenant 93 ha et des bâtiments d'habitation et d'exploitation par bail du 20 décembre 1968 d'une durée de neuf ans à compter du 25 mars
Pôle 5 - Chambre 3
6163c2ba1a5f0a71dc3c9130
16 juin 2010
effet du 1° janvier 1974, pour une durée de neuf années expirant au 31 décembre 1982 ; Ce bail a été renouvelé à compter du 1° janvier 1983 pour une nouvelle durée de neuf années puis le 6 juin 1994
Chambre sociale
61627b5792e3db741f8570bd
19 septembre 2013
fille, a conservé, pour son usage personnel, à titre d'habitation le corps de ferme, de sorte que c'est un nouveau bail rural verbal qui a été consenti, renouvelé en 1995, puis 2004 et venant à échéance
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant
Chambre 1-2
680b1da42c124f4fd8d67256
24 avril 2025
trois ans dès lors que le contrat de bail saisonnier ne peut être assimilé à un bail dérogatoire pouvant être conclu pour une durée de trois ans maximum.
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
erreur déterminante du consentement.
11e Chambre A
615e0ddfc25a97f0381f5018
3 février 2015
Suivant acte du 21 février 1994, le bail a été renouvelé par Madame [H] au profit de la SARL SEA SIDE pour une durée de neuf ans rétroactivement du 20 avril 1992 au 19 avril 2001, moyennant le paiement
2ème Chambre
63c257050bfda47c90076159
13 janvier 2023
Par acte authentique du 7 août 2008, le bail commercial a été renouvelé et le cautionnement afférent a été réitéré pour la durée de ce bail.
4e Chambre A
603261b03047b496acf281b0
15 février 2018
(qui avait été constituée entre divers membres de la famille [U]) ont conclu avec [U] [D] un bail à ferme, pour une durée de neuf années consécutives commençant à courir le 1er octobre 2006, moyennant
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
- il n'a pas cédé son bail. Le bail initial de 1999 a été simplement mis à disposition du GAEC puis de l'EARL.
CHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affb3bcaf505db6965d7
6 juillet 2023
[M] [ZM] agriculteur demeurant à [Adresse 20] souhaite procéder à la cession du bail des terres que vous lui avez consenti au profit de son fils, M. [MN] [ZM] à compter du 1er octobre 1999.
12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans ayant commencé à courir le 1er avril 1996. Il a été renouvelé au 1er avril 2005 au montant du dernier loyer payé, soit 31.747,92 € en principal.
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
[G] [Y] et Mme [Z] [N] épouse [Y] un bail rural à long terme pour une durée de 18 années à compter du 25 décembre 1994 pour se terminer le 25 décembre 2012, portant sur plusieurs parcelles d'herbages nus
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
Ce bail initialement consenti pour une durée de 18 années a commencé à courir le 1er novembre 1994 pour s'achever le 31 octobre 2012, et s'est renouvelé à compter du 1er novembre 2012 pour une durée de
696a561bcdc6046d4789bdd9
15 janvier 2026
Le bail rural a été consenti pour une durée de 18 ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1990. Mme [J] [I] est décédée le 14 septembre 2000. Par acte de partage du 06 juillet 2001, M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
à [Localité 10] (CANTAL) à compter du 25 mars 1966 et pour une durée de neuf ans.
1ère Chambre C
6033a933735d815d4e2debbc
2 mai 2017
commercial d'une durée de neuf années ayant commencé le 1er février 2008 et finissant le 31 janvier 2017, ledit bail étant soumis aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, ainsi que condamner
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