Soutenant que la haie était mitoyenne l'indivision [K] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal de Grande Instance de ROANNE afin d'obtenir la suppression du parc à bestiaux qui selon elle empiétait sur

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [F] exerce une activité d'intermédiaire dans le commerce de bestiaux.

Suivant déclaration en date du 29 octobre 2015, M [O] et la Selarl Les Bestioles ont relevé appel de cette décision.

Il fait état de ce que, dès le 1er avril 1999, l'intéressé a créé, sous le nom de sa femme, une activité de marchands de bestiaux pour laquelle cette dernière a été immatriculée au registre du commerce

signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier Faits-Procédure : La ville de SAINT LO est propriétaire, au lieu dit Parc des Ronchettes où se tient le marché hebdomadaire aux bestiaux

François THOMAS -BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCEDURE La société Saudrais (ci-après la société) a pour activité le négoce de bestiaux

[T] [Z] Représenté par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocat au barreau de ROUEN Mme [V] [N] épouse [Z] Représentée par Me Carole BONVOISIN de la SELARL BESTAUX BONVOISIN

INTIMEE LA SAS BESTSELLER RETAIL FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux dont les lieux loués sont situés aux Centre Commercial PARINOR à [Localité 7] 93 local n° B 021 niveau bas

BESTBAT représentée par Me Kais HELALI, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel

CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 28 juin 2022 APPELANTS : Monsieur [G] [Z] [Adresse 6] [Localité 13] comparant en personne, assisté de Me Guillaume BESTAUX

INTIMEE SAS BESTSELLER RETAIL FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux dont les lieux sont situés au [Adresse 7] sous l'enseigne VERO MODA [Adresse 1] [Localité 5] représentée

FRANCE et de l'absence d'accord d'intéressement 'de groupe entre les Sociétés Bestseller Retail France et Bestseller Wholesale France'.

C2B, cabinet Bernard BESOIAN, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Représentée par Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué

C2B CABINET BERNARD BESOIAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paule ABOUDARAM Me David CUSINATO Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

[Z] [E] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Franck FISCHER BERTAUX - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Franck FISCHER BERTAUX

écritures au fond du liquidateur judiciaire qu'il agit au nom de la société Bertal développement en sa qualité d'associée unique de la société Métalocéan, considérant que la société Bertal développement

Jean-Pierre X... 12. 305, 58 € pour des livraisons de bestiaux (essentiellement des brebis).

[Z] [V] né le 01 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Franck Fischer Bertaux, avocat de permanence au barreau de Paris et