n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé.

n° 2 du casier judiciaire d’une personne.

Enfin, aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Le préfet de département statue après : / 1° S'être fait délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ; / () ". 4.

Par ordonnance du 26 novembre 2003, le Juge Commis à la surveillance dudit Registre a constaté que les condamnations portées au bulletin nä 2 du casier judiciaire applicable à M.

Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu’il constate que le bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne détentrice d’armes porte mention d’une condamnation pour l’une des infractions

Il soutient que : - il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, la circonstance que M.

ou 3° de l'article L. 312-16 ; 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () "

n° 2 de son casier judiciaire.

B au fichier national d'acquisition et de détention d'armes, la préfète de la Gironde s'est fondée sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant que le bulletin n° 2 du casier judiciaire

n° 2 du casier judiciaire de M.

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'établit pas que la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dans le cadre de l'article L. 234-2

mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire , l'intéressé est remis de plein droit dans son emploi statutaire " , précisant dans ce même point 2-3 , que " toutes les pièces relatives à l'affaire sont

a été effectué sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a retenu une erreur d'appréciation entachant d'illégalité sa décision portant refus de

A B demande à la cour l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B fait valoir que les mentions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ne le sont que sur la base de déclarations, qu'il est victime d'une usurpation d'identité et qu'il a adressé un courrier

n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin.

L'a condamné à une amende délictuelle de 400 euros à titre de peine principale, A rejeté la demande de dispense d'inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.