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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f9f6fd190d73a10ce27dcc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[D] qui exerçait son activité dans un service de ressources humaines, lequel ne constitue pas un service juridique, ne démontre pas que ses missions revêtaient un caractère exclusivement juridique, ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e311aecdc6046d47a757e1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

* * * FAITS ET PROCÉDURE': L'association [1], association à but non lucratif constituant un service de prévention et de santé au travail, a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [Localité 2

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7ded3e607b3c21132be7

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[B] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail et que de fait, en l'absence de tout contrat de travail, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer au fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, - de rejeter le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de crédit et dire et juger que la clause de contrat de crédit afférent à la déchéance du terme n'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soulève le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande en annulation des contrats, faisant état du caractère exceptionnel de la remise en cause d'un contrat par une partie qui ne

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les dernières conclusions en date du 13'avril 2025, transmises par voie électronique le 14 avril 2025, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La banque conteste fermement avoir manqué à son devoir de conseil : - contrairement aux allégations des appelants, la Société Générale affirme que les souscripteurs avaient la qualité d'emprunteurs avertis

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient que Mme [Q] ne peut faire utilement valoir la chose jugée pour faire échec à cette nouvelle demande dès lors que la contestation relève d'un simple débat de fond, qui sera tranché par la

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le contrat est conclu hors de son champ d'activité, mais les contrats n'ont pas été conclus hors établissement mais à distance, la troisième condition fait donc défaut, - les devis n'ont pas été signés

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

constater le caractère abusif de la clause n° 11 du contrat de prêt souscrit auprès de la banque, le 22 janvier 2008, et en ce qu'il les a condamnés à payer à celle-ci la somme de 180'620,43 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A

69eb0104cdc6046d4757c62f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle fait observer que le protocole d'accord transactionnel n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un acte juridique, conclu après la rupture du contrat de travail, destiné à mettre fin

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CA

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle ajoute que le [1] ne rapporte pas la preuve de l'existence de contrats de travail de droit privé ni du fait qu'il soit dans l'obligation de garantir ses éventuels salariés contre le risque chômage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] poursuivi l'exécution volontaire des contrats et les a confirmés, renonçant ainsi à opposer tout moyen de contestation afférant à une irrégularité formelle du bon de commande ou à une faute dans le

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb004acdc6046d4757b54f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Concernant le défaut de caractère réel et sérieux de reprise, elle fait valoir qu'aucune pièce n'a été versée aux débats pour établir la réalité d'un projet personnel et effectif de reprise du logement

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e8dcdc6046d4768aac6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il estime que cette pièce altère la vérité de façon consciente et volontaire et a pour effet de faire la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques.

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CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Z] [O] est défaillant à établir l'existence d'une relation salariée avec la société [4], - constaté le caractère fictif du contrat de travail apparent produit par M. [Z] [O], - débouté M.

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Pôle 6 - Chambre 6

69d73964cdc6046d479b1c96

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le reproche fait à l'appelante est sans incidence sur le litige. Mme [G] conteste les faits qui lui sont reprochés et fait valoir qu'ils ne sont pas sérieux.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X], n'aurait agi que comme mandataire des intimées qui peuvent se retourner contre lui pour une faute qu'elles ont elles-mêmes validée, - l'absence de préjudice moral, car les faits reprochés - pression

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il conteste toute faute imputable et dénie les affirmations de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle affirme que contrairement aux affirmations de l'appelant, la clause du contrat de prêt relative au recours à la médiation est tout à fait lisible et répond aux exigences des textes applicables, que

Source officielle

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