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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f9f6fd190d73a10ce27dcc
11 avril 2025
[D] qui exerçait son activité dans un service de ressources humaines, lequel ne constitue pas un service juridique, ne démontre pas que ses missions revêtaient un caractère exclusivement juridique, ses
Chambre Sociale
69e311aecdc6046d47a757e1
17 avril 2026
* * * FAITS ET PROCÉDURE': L'association [1], association à but non lucratif constituant un service de prévention et de santé au travail, a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF [Localité 2
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
[B] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail et que de fait, en l'absence de tout contrat de travail, le conseil de prud'hommes était incompétent pour statuer au fond.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
, - de rejeter le moyen tiré du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat de crédit et dire et juger que la clause de contrat de crédit afférent à la déchéance du terme n'est
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Elle soulève le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande en annulation des contrats, faisant état du caractère exceptionnel de la remise en cause d'un contrat par une partie qui ne
Chambre 1 A
69ddd03acdc6046d472aa714
8 avril 2026
Vu les dernières conclusions en date du 13'avril 2025, transmises par voie électronique le 14 avril 2025, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
La banque conteste fermement avoir manqué à son devoir de conseil : - contrairement aux allégations des appelants, la Société Générale affirme que les souscripteurs avaient la qualité d'emprunteurs avertis
69e07023cdc6046d4768dbbf
15 avril 2026
Elle soutient que Mme [Q] ne peut faire utilement valoir la chose jugée pour faire échec à cette nouvelle demande dès lors que la contestation relève d'un simple débat de fond, qui sera tranché par la
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
le contrat est conclu hors de son champ d'activité, mais les contrats n'ont pas été conclus hors établissement mais à distance, la troisième condition fait donc défaut, - les devis n'ont pas été signés
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
constater le caractère abusif de la clause n° 11 du contrat de prêt souscrit auprès de la banque, le 22 janvier 2008, et en ce qu'il les a condamnés à payer à celle-ci la somme de 180'620,43 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7I-OCOZ URSSAF AQUITAINEc/S.A
69eb0104cdc6046d4757c62f
Elle fait observer que le protocole d'accord transactionnel n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un acte juridique, conclu après la rupture du contrat de travail, destiné à mettre fin
5e chambre Pole social
6a22604ecdc6046d4738cded
Elle ajoute que le [1] ne rapporte pas la preuve de l'existence de contrats de travail de droit privé ni du fait qu'il soit dans l'obligation de garantir ses éventuels salariés contre le risque chômage
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
[Z] poursuivi l'exécution volontaire des contrats et les a confirmés, renonçant ainsi à opposer tout moyen de contestation afférant à une irrégularité formelle du bon de commande ou à une faute dans le
CHAMBRE DES REFERES
69eb004acdc6046d4757b54f
Concernant le défaut de caractère réel et sérieux de reprise, elle fait valoir qu'aucune pièce n'a été versée aux débats pour établir la réalité d'un projet personnel et effectif de reprise du logement
1ere Chambre Section 1
69e06e8dcdc6046d4768aac6
Il estime que cette pièce altère la vérité de façon consciente et volontaire et a pour effet de faire la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques.
1re chambre sociale
69eafc5ecdc6046d475717c4
[Z] [O] est défaillant à établir l'existence d'une relation salariée avec la société [4], - constaté le caractère fictif du contrat de travail apparent produit par M. [Z] [O], - débouté M.
Pôle 6 - Chambre 6
69d73964cdc6046d479b1c96
Le reproche fait à l'appelante est sans incidence sur le litige. Mme [G] conteste les faits qui lui sont reprochés et fait valoir qu'ils ne sont pas sérieux.
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
[X], n'aurait agi que comme mandataire des intimées qui peuvent se retourner contre lui pour une faute qu'elles ont elles-mêmes validée, - l'absence de préjudice moral, car les faits reprochés - pression
6a22619bcdc6046d4739158b
Il conteste toute faute imputable et dénie les affirmations de M.
6a225e59cdc6046d47387c58
Elle affirme que contrairement aux affirmations de l'appelant, la clause du contrat de prêt relative au recours à la médiation est tout à fait lisible et répond aux exigences des textes applicables, que
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