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102 résultats pour « carence de l'employeur n'ayant pas exécuté les travaux imposés par un arrêté de péril »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f8c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article L.1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Madame X... Yc/SAS PARK HOTEL

5fde21d34fcb63be139a8cf3

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Elle a été placée en arrêt de travail, du 19 septembre 2012 au 20 janvier 2013.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f4454ccdc6046d472eb9b2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'Alençon en date du 31 Mai 2024 - RG n° 19/00413 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162cc31fea1086acdbe41c2

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

propose une rupture amiable exclut qu'il ait été victime de violences verbales et de menaces depuis plusieurs mois ; - qu'enfin l'employeur ne peut lui reprocher des propos un peu vifs tenus lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

L'article L 212 -4-3 du code du travail fait obligation à l'employeur de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition de cette durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Madame Amal Dc/SAS PARK HOTEL

5fde21d04fcb63be139a8cf2

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Le 28 septembre 2012 elle a été placée en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11a

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

mention dans le contrat de travail de toute clause de mobilité, l'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant d'imposer à un salarié une mission en dehors de son secteur habituel d' intervention

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

, le caractère professionnel de son arrêt de travail ou de son inaptitude, visant de surcroît les dispositions des articles L1226-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2016372de4709734a37c2

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Votre carence en la matière s'est notamment caractérisée dans le cadre du projet 1001 Fontaines. Le client nous a en effet fait part de son insatisfaction s'agissant de vos prestations de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d6e

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74b7ffb526292dd6e8b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[T] soutient que les agissements de l'employeur l'ont conduit à un burn-out et son placement en arrêt de travail mais qu'à compter de juin 2021, l'employeur n'a plus adressé à l'organisme de prévoyance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d825e12c85000874b14e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du travail et à l'employeur sur ce qu'il considérait comme participant à la dégradation de ses conditions de travail, . la dégradation de son état de santé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032d6bc33d9c54b512f19b5

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

b) sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur : L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

9e Chambre C

603217d95a579c4f7c6a4ee7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

quant à la charge de travail ; Attendu que la cour observe que les dispositions de l'article L 3121-46 du code du travail, prévoyant l'obligation d'organisation par l'employeur d'un entretien annuel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7acecdc6046d479ab787

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de travail imposés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60351cb2529ab548287abd46

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Sur la prise d'acte Le salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b04b63d827c909cad91

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Dossier [T]: vous avez constitué ce dossier sans demander au client la remise de la copie de son contrat de travail, et de ses avis d'imposition alors même que votre Responsable hiérarchique vous avait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c29

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[H] a été placé en arrêt de travail. A compter du 15 novembre 2017, M.[H] a de nouveau été placé en arrêt de travail. Par lettre datée du 9 novembre 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

nécessaires pour qu'elle bénéficie d'un maintien de salaire pendant son arrêt de travail, L'employeur répond avoir respecté son obligation légale de maintien de salaire pendant l'arrêt de travail et

Source officielle

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