A l'occasion de ce transfert, le nouvel employeur a constaté que, si elle expirait le 22 novembre 2014, la carte professionnelle que le salarié avait obtenue le 23 novembre 2009 prévoyait qu'il était autorisé

Votre carte professionnelle a expiré le 21 juillet 2022. Votre contrat de travail a été suspendu à compter du 22 juillet 2022 pour défaut de carte professionnelle.

[R], sans procédure préalable, son licenciement pour " défaut de carte professionnelle conformément au décret n° 2009-137 du 9 février 2009".

J'ai en effet découvert par cette pièce n°42 de la suspension de la carte professionnelle du syndic de la copropriété le cabinet Memmo en février 2026.

Cependant, à l'occasion de ce transfert, il a été constaté que la carte professionnelle du salarié avait expiré depuis le mois de juin 2010. Il a alors été proposé à M.

courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à sa demande de communication d'une copie de la carte

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la carte

par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France à sa demande de copie de la carte

Il a également informé la société qu'il avait envoyé un dossier au CNAPS pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle avec mention du nom de son nouveau chien.

enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce : 1) la demande de carte

 ; l'utilisation de la carte professionnelle pour des frais non autorisés est donc fautive.

de la demande de carte professionnelle ayant été abrogé, elle n'avait eu d'autre choix après plusieurs mois d'attente de l'autorisation de formation sollicitée auprès du [2] que de licencier le salarié

septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie, sur support électronique ou sur papier, du dossier des personnes titulaires d'une carte

d'université de Nîmes et notamment les formulaires indiquant les nom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro INSEE et les coordonnées personnelles des demandeurs, les pièces d'identité ou les cartes

alors que son permis de conduire était annulé et qu'il aurait dû remettre sa carte professionnelle.

[H] indique qu'à la suite de sa demande du 8 janvier 2014, il a obtenu sa carte professionnelle le 27 juillet 2016.

des dix années précédant la demande de carte professionnelle ".

Il soutient que par application de l'article 13 du décret du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, il a fourni à son employeur un récépissé de la Préfecture d'une demande de carte professionnelle

. - OBLIGATION POUR UN EMPLOYEUR DE FAIRE DÉLIVRER UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIÉS DU BTP (ARTICLE L.8291-1 DU CODE DU TRAVAIL).