AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fca32d8caf2020639494522
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Le contrat prévoyait en son article 8.4 la résiliation de plein droit du contrat en cas de recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire et dans cette hypothèse renvoyait à l'article 13.2
Source officiellePage 1 sur 8304
Chambre 20
63c8eec8dc5b777c90992e86
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.
Source officielle