CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

166 074 résultats pour « cas de recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

5fca32d8caf2020639494522

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le contrat prévoyait en son article 8.4 la résiliation de plein droit du contrat en cas de recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire et dans cette hypothèse renvoyait à l'article 13.2

Source officielle

Page 1 sur 8304

Suivant →
CA

Chambre 20

63c8eec8dc5b777c90992e86

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856a7

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

Elle fait observer enfin que le contrat dont elle était titulaire était manifestement irrégulier, car ne précisant pas le cas de recours et concernant un emploi permanent de l'entreprise et elle sollicite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd944f2

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Ces cas de recours sont non seulement limitativement énumérés par la loi, mais exclusifs les uns des autres.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

certification permet de mettre en évidence la fiabilité de la signature et par voie de conséquence, la réalité du contrat, dans la mesure où le prestataire est en mesure de fournir, au besoin et notamment en cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7580d808eb34e45565a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856eb

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

Il ajoute que ce cas de recours, outre qu'il n'est pas autorisé par la loi, est de surcroît fallacieux, car le recrutement d'un titulaire définitif n'a été entrepris que plusieurs mois après la rupture

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170035

Appel

23 février 2017

23 février 2017

société X notifié le 12 juillet 2016 : 1) les documents produits par son employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; 2) les documents produits par son employeur à l'appui de son recours

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3d5cdc6046d4788819f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3dbcdc6046d478883cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31129cdc6046d47a74cbc

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd702bcdc6046d47023b48

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ARTICLE 628 : Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67ecc7c48e074ba02f40a28d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La cour d'appel n'intervient que dans le cas de recours contre l'ordonnance.

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

698ed8e3cdc6046d472b6381

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7acdc6046d47bcd3e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 avril 2026 à 1 heure, le conseil de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0eee2d0c6fcb0c3c973

Appel

12 août 2022

12 août 2022

La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b7542de3d260b9932a2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

contrat antérieur sur le même objet (article 23) et stipulant (article 26) une clause compromissoire au profit du Tribunal Arbitral de Barcelone en réservant la compétence des juridictions étatiques en cas

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69d892e0cdc6046d47bbd9b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 175-1, alinéa 1er, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

frais de signification de la décision seront à la charge de la partie qui en prendra l'initiative, - rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit à hauteur de 1.500 euros même en cas

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

public caractérisée, tandis que la requête du Préfet doit être regardée comme recevable, le registre du centre de rétention étant actualisé en fonction des informations connues, ce qui ne pouvait être le cas

Source officielle