X... devait être classé en catégorie II (340 points) depuis l'obtention de son examen en juillet 2011, a notamment : - condamné l'association Maison Familiale Rurale de la Rousselière à payer à M.

II B est libérable, Attendu que Mme [O] réplique essentiellement que : - les dispositions de l'article 28 la loi du 23 décembre 1986 qui visent uniquement les locaux des catégories II B et II

I avec un taux de 30 % sera annulée, - fixer une invalidité de catégorie supérieure soit catégorie II avec un taux supérieur reconnu à son égard.

rejet de la commission de recours amiable de la caisse notifiée le 23 juin 2021 ; - de renvoyer la caisse à la liquidation de ses droits et à l'allocation, cumulée, de la pension d'invalidité de catégorie

Entre temps, le 26 novembre 2009, refusant sa demande de reconnaissance d'une invalidité de catégorie II, la caisse a notifié à M. Philippe X... son maintien en invalidité de catégorie I.

Sur le fond, il considère que le refus administratif qui lui est opposé, alors que le médecin conseil a estimé qu'il relevait d'une pension d'invalidité catégorie II, est infondé et dit justifier avoir

qui ne répondaient pas aux spécifications de la norme indiquée sur le bandeau apposé sur les barquettes de kiwis puisque ces barquettes concernaient un nombre de kiwis d'un calibre non admissible en catégorie

L'assuré soutient que sa pathologie 'justifie une pension d'invalidité de catégorie II pour avoir des postes de travail adaptés'.

de locaux, notamment ceux de la catégorie II B et II C, auxquelles appartiennent les lieux loués ; que le contrat de location s'est donc trouvé soumis aux dispositions de la loi de 1986 puis de l'actuelle

Le médecin conseil a conclu que le passage en catégorie II est justifié au 1er décembre 2019.

Y] épouse [L] a été engagée par la société par actions simplifiée [1] selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 6 novembre 2012 pour 130 heures par mois en qualité de vendeuse catégorie

Le rapport de consultation médicale rendu lors de l'audience du 05 octobre 2022 est ainsi libellé 'âge : 61 ans, Invalidité catégorie II (taux 68%) depuis 2001 pour syndrome dépressif et troubles anxieux

Chambre, Assisté de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier, A rendu l'arrêt dont la teneur suit : RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme Elsa Y... a été embauchée en qualité de bibliothécaire, catégorie

Monsieur Alain-Claude Y..., engagé par la COMEDIE FRANCAISE à compter du 14 mars 1977 en qualité d'électromécanicien stagiaire catégorie II échelon 1 de l'annexe relative au personnel ouvrier de la convention

[S] le bénéfice d'une pension d'invalidité de catégorie II à effet du 1er mars 2020 et l'a renvoyé en conséquence devant la CPAM pour la liquidation de ses droits.

supérieure à la sous-catégorie II C et relèvent donc de la catégorie III A, pour une surface corrigée de 56 m², ce qu'aucune des parties ne conteste d'ailleurs ; Considérant qu'en application de la

bulletins de paye à compter du mois de mars 2018 mentionnant un emploi en tant qu'assistant de projet avec un statut professionnel 'technicien' et une rémunération de catégorie II, niveau II, coefficient

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [G] [N], qui souffre de la maladie de [X], perçoit une pension d'invalidité de catégorie II depuis 2012.