CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6794830ec6ca88188aff6b0a
23 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient l'employeur, il n'incombe pas à la caisse l'obligation de rechercher, dans le cadre de l'enquête obligatoire, l'existence d'une éventuelle cause du décès totalement étrangère
Chambre pôle social
6620b8d1bd6a8f00086abb53
16 avril 2024
l'accident et du décès subséquent totalement étrangère à l'activité professionnelle, et non à la caisse d'apporter une preuve confirmant la présomption, comme le soutient à tort l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8608ccdc6046d47198b60
21 avril 2026
Q] [Z] et de dire s'il existe une cause étrangère à l'activité professionnelle et au fait accidentel mortel survenu le 22 octobre 2019.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
29 mai 2026
, les malaise et décès dont [T] [X] a été victime les 19 décembre 2020 et 5 janvier 2021 ; - Le cas échéant, ordonne avant dire droit sur le moyen relatif à l'existence d'une cause totalement étrangère
69d8a035cdc6046d47bcfd4e
8 avril 2026
[L] et qu'aucun élément ne permettait de considérer que le décès était survenu sur le lieu ou il exerçait son télétravail, ni pendant l'accomplissement de l'activité professionnelle.
6a1a71d3cdc6046d47744567
L'organisme aurait, selon elle, dû rechercher les causes du décès pour identifier ou écarter le lien entre celui-ci et l'activité professionnelle de la victime, et a minima, par application de l'article
3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de thérapeute du 1er avril 2009 au 30 septembre
6a226147cdc6046d47390d65
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, l'intimé expose subir une situation anxiogène en ce que la caisse lui signifie que son activité professionnelle et le paiement de ses cotisations la laisse
6a22611bcdc6046d4739000a
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2015, au titre d'une activité libérale de traductrice-interprète
6a226141cdc6046d47390bf6
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de programmeur à compter du 1er janvier 2012
6a22612ccdc6046d47390634
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de conseil en gestion, M.
6a226126cdc6046d473904c2
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de conseil en informatique depuis le 1er janvier
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
22 avril 2026
une modification de son activité professionnelle
6a22613bcdc6046d47390a26
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [Q] est affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre d'une activité libérale de thérapeute depuis le
6871ecf8542d85a267f3c725
11 juillet 2025
du décès de l'assurée ; * Dire si le décès de l'assurée est en relation directe et certaine avec son activité professionnelle ; * Dire si le décès à l'assurée trouve son origine dans une cause totalement
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a4bbd03a05db96545d
5 juillet 2023
de causalité entre le malaise à l'origine du décès et l'activité professionnelle de [X] [T]; - juger qu'en tout état de cause le décès n'a aucun lien avec l'activité professionnelle ; En conséquence
Ch.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f6724a
16 janvier 2025
à l'activité professionnelle de la victime doit être écartée ; - de juger que la caisse n'apporte pas la preuve de l'imputabilité du décès de la victime à son activité professionnelle ; - en tout état
64a8ffa203029105dbedc2e6
7 juillet 2023
Elle relève que le décès est survenu suite à une cause complètement étrangère au travail, qu'il s'agit d'une cause naturelle sans pouvoir déterminer la cause exacte puisque M.
5fd9154991a7c7b039dda4e3
17 juin 2020
, - d'ordonner au subsidiaire une expertise médicale aux fins de vérifier la relation de causalité entre le malaise , le décès et l'activité professionnelle de la victime, l'expert ayant pour mission
Chambre Sociale
65ab76a636bfc00008d68e4f
19 janvier 2024
Elle considère que la caisse ne rapporte pas la preuve de la matérialité d'un accident du travail et d'un lien entre l'arrêt cardiaque et le décès du salarié avec son activité professionnelle.
Page 1 sur 103
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.