[S] ni que le maintien dans les lieux par le locataire, postérieurement à la résiliation du bail, lui aurait causé un préjudice distinct de celui réparé par les indemnités d'occupation.

Elle considère que la société VATTEL fait preuve d'une mauvaise foi manifeste qui lui cause un préjudice distinct du simple retard dans le paiement et qu'il doit être sanctionné.

Alors que chaque partie a succombé partiellement en ses prétentions aux termes du jugement confirmé et à défaut par Mme Nadine Y... de rapporter la preuve d'une faute de la société ANDRIVEAU lui ayant causé

légal majoré de 5 points en application de l'article X du contrat ; Attendu par ailleurs que, si INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG fait valoir que "le non-paiement de sommes incontestablement dues (lui) cause

selon Olivier X... qui l' a encaissé est fausse et que sa cause réelle est illicite, Yolande Y... est bien fondée à demander restitution de ladite somme avec intérêts légaux à compter de l' assignation

- Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

demande de dommages et intérêts présentée par Christine Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, que l'intéressée ne rapporte pas la preuve d'un fait quelconque de son conjoint lui ayant causé

de son ancienneté, du salaire qu'il percevait sans qu'il y ait lieu de juger abusif le licenciement dont les salariés ont fait l'objet, aucune circonstance ne permettant de caractériser un abus ayant causé

la responsabilité de la société MAX PAX FRANCE est engagée envers Madame Emilia X... et lui a causé un préjudice distinct de celui résultant du licenciement qui n'est pas soumis au contrôle de la Cour,

pénale ; - la mauvaise foi de la commune de Presles dans l'exécution de ce mandat de vente, qui a entraîné l'échec de l'offre présentée par un client et l'a décrédibilisé aux yeux de ce dernier, lui a causé

coefficient 720 au 1er mai 2001, coefficient 741,6 au 1er mai 2004) puis au niveau II (coefficient 793,1 au 6 décembre 2005), considère que la résistance abusive de son employeur sur ce point précis lui a causé

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier : M.

la condamnation à la somme de 10 000 F de dommages et intérêts, la décision du premier juge sera confirmée sur ce point mais le droit de faire appel étant reconnu il n'est pas prouvé que l'appel ait causé

-à titre subsidiaire, leur faute contractuelle lui a causé un préjudice distinct indemnisable sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil.

Toutefois le licenciement n'ayant pas été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, Mme Nadia Y..., ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail, prévoyant qu'en cas

[T] [N] [L] n'indique pas les agissements visés, n'établit pas une faute de l'employeur ayant causé un préjudice distinct de celui réparé au titre du licenciement, et ne justifie ni de la nature ni du

La cour constate que le salarié vise deux causes de préjudice distinctes et qu'il ne demande dans le dispositif de ses conclusions que la : 'réparation d'un préjudice moral au titre de la mise en oeuvre

, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; Qu'il appartient au SDC de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2]